Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
126 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
44 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à inscrire dans la durée le travail d’identification des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite. »
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« Cet amendement vise à renforcer la transparence du dispositif de restitution en assurant la publicité des biens culturels déjà identifiés comme susceptibles de relever d’une appropriation illicite. »
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« Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI réitère son souhait de renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution, en permettant notamment aux député•es et sénateur•rices issu•es de l'opposition de pouvoir peser davantage sur la… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement sur le processus de restitution, en renforçant la transparence des travaux conduisant la "commission nationale des restitutions" à… »
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« Le présent projet de loi organise les conditions dans lesquels les biens culturels spoliés sortent du domaine public afin d’être restitués. »
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« Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l’arbitraire politique. »
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« Cet amendement prévoit que le rapport remis par le comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le Gouvernement au Conseil d'Etat lorsqu'il le saisit. »
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« Les dispositions de l'alinéa 16 relatives au contenu du rapport émis par le comité scientifique et de sa transmission sont redondantes avec celles inscrites à l'alinéa 15 de l'article 1er. »
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« Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. »
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« Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur. »
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« Cet amendement vise à préciser que l'Etat demandeur peut formuler sa demande de restitution au nom d'un groupe humain demeurant présent sur son territoire et dont la culture et les traditions restent actives. »
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« Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. »
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« Le projet de loi fait référence aux États qui ont, de manière illicite, été privés de certains biens culturels. »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution des biens culturels aux Etats demandeurs. »
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« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique, dans lequel s’inscrit ce processus de restitution des oeuvres qui permettra de renforcer la… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à renvoyer le détail de la composition de la commission des restitutions de biens culturels à un décret en Conseil d’État. »
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« Il est proposé d’ajouter la mention du patrimoine écrit parmi la liste des domaines de qualification des personnes mentionnées au 6° de l’article 430‑1‑2, dans les cas où un bien culturel en relèverait. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’article L. 430‑1 du code du patrimoine prévoit que les différentes catégories de membres composant le Haut Conseil des musées de France sont représentées en nombre égal, à l’exception des parlementaires. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé de la formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement lors de la procédure d’instruction de la demande de restitution. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement prévoit l’information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. »
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« Le présent amendement permet d’informer le Parlement des divergences éventuelles d’appréciation entre le périmètre de la restitution retenu par le Gouvernement, d’une part, et les recommandations du comité scientifique et de la commission… »
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« Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours. »
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« Le présent amendement prévoit l’information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution. »
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« Le présent amendement prévoit l’information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution. »
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« Le présent amendement vise à préciser les missions du comité scientifique bilatéral et à fixer un délai d’instruction de la demande de deux ans. »
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« Le présent amendement prévoit l'information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. »
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« Le présent amendement permet d’informer le Parlement des divergences éventuelles d’appréciation entre le périmètre de la restitution retenu par le gouvernement, d’une part, et les recommandations du comité scientifique et de la commission… »
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« Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours. »
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« Le présent amendement prévoit l'information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution. »
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« Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération… »
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« Le présent amendement prévoit l'information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution. »
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« Le présent amendement vise à préciser les missions du comité scientifique bilatéral et à fixer un délai d’instruction de la demande de deux ans. »
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« Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l'efficacité de leur traitement. »
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« Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l'objet d'une restitution prévue par l’article L. 124-1 du code du patrimoine, qui permet au propriétaire public d’un bien culturel volé ou illégalement… »