Amendement n° AC42 (Rect)

Frantz Gumbs Dem · Article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Frantz Gumbs a déposé cet amendement le 6 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 8 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 54amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« nationale des restitutions »,

les mots :

« de restitution de biens culturels mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».

II. – En conséquence, aux alinéas 30, 31 et 36, substituer aux mots :

« nationale des restitutions »,

les mots :

« de restitution de biens culturels ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé de la formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France. La dénomination de « commission nationale des restitutions » n’apparait en effet pas adéquate. Il existe en effet une autre commission relative à la restitution de biens culturels, soit la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS).

Pour éviter toute confusion, il est proposé de renommer la commission prévue par le présent projet de loi : « commission des restitutions de biens culturels ».