Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AC7
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En clair
Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 1er avr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 8 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 18 sur 54amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« culture »,
insérer les mots :
« et des affaires étrangères ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement prévoit l’information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Sabrina Sebaihi EcoS · Rapporteur, Commission des affaires étrangères
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2408
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2408