Amendement n° AC3

Sabrina Sebaihi EcoS · Article 1er

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 1er avr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ». Il a été rejeté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 8 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 54amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 15, après le mot :

« examinée »,

insérer les mots :

« , après transmission par voie diplomatique ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l’efficacité de leur traitement.