Amendement n° AE4

Jorys Bovet RN · Article 1er

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En clair

Jorys Bovet a déposé cet amendement le 27 mars 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires étrangères le 31 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et sous réserve que l’État demandeur n’entretienne pas de relations conflictuelles avec la France ou n’exerce pas de pressions sur celle-ci au moment de la demande de restitution. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à conditionner la restitution des biens culturels à l’absence de conflits d’intérêts ou de pressions exercées par l’État demandeur envers la France.

En effet, il est en effet essentiel que les relations diplomatiques entre la France et l’État demandeur soient sereines et exemptes de toute forme de pression pour que la restitution puisse être envisagée.

Enfin, cette clause suspensive permet de garantir que la restitution des biens culturels ne soit pas instrumentalisée à des fins politiques ou diplomatiques.