Amendement n° AE12

Sabrina Sebaihi EcoS · Article 1er

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 30 mars 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés ». Il a été rejeté en commission des affaires étrangères le 31 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« équilibrée »,

le mot :

« paritaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.

Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l’État demandeur.