Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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902 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
505 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« L’État doit veiller, à l’instar de ce qui est pratiqué dans le domaine de la sécurité routière, à faire émerger une marque nationale de prévention du risque numérique, connue du grand public, en capitalisant sur le modèle du cyber moi/s… »
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« Cet amendement a pour objectif d’intégrer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale. »
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« Il ne peut y avoir de stratégie nationale relative à la cyber sécurité déconnectée d’une véritable stratégie en faveur de la souveraineté numérique. c’est le sens de notre amendement. »
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« Il ne peut y avoir de stratégie nationale relative à la cyber sécurité déconnectée d’une véritable stratégie en faveur de la souveraineté numérique. c’est le sens de notre amendement. »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer »
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« Le présent amendement vise à clarifier le fait que les procédures de vérification des données n’ont pas pour objectif de s’assurer de l’exactitude de ces données au moment de leur collecte. »
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« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des… »
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« Le présent amendement vise deux objectifs. »
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« Pour éviter une rupture d’égalité entre la métropole et les collectivités ultramarines du Pacifique régies par le principe de spécialité législative où toute création, modification ou abrogation d’articles métropolitains relevant de la… »
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« Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’un référentiel de bonnes pratiques et un annuaire d’auditeurs approuvés par une autorité indépendante, à l’instar de l’ANSSI ou de l’ACPR, pour réaliser, à la demande des entités… »
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« Si ce nouvel article introduit au Sénat prévoit que les entités financières essentielles et importantes (EE/EI) soumises à la directive DORA n'ont pas à appliquer la directive NIS 2 "dès lors que l'adoption de ces mesures et la… »
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« Cet amendement vise essentiellement à reprendre la rédaction du 2. de l’article 23 de la directive NIS 2 qui régit les obligations des Etats-Membres et des entités en matière d’information aux destinataires des services lorsque l’entité… »
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« S’agissant des assurances de dommages aux biens, les risques de guerre sont légalement exclus de la garantie de l’assureur, sauf convention contraire, conformément à l’article L. 121-8 du code des assurances. »
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« Le présent amendement vise à inscrire le devoir d'information des populations, sans préjuger que »
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« Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). »
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« Le présent amendement tend à reconnaître l’importance que revêt la sécurité des systèmes d’information, à laquelle contribue le chiffrement des communications électroniques, du point de vue de l’intérêt général. »
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« Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de l'amendement 522. »
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« Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle suite à la reprise textuelle de l’article 14 du projet de loi. »
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« Cet amendement procède à une réécriture quasi complète de l'article 15 afin de clarifier les conditions dans lesquelles seront reconnues les normes et spécifications techniques, européennes ou internationales permettant aux entités… »
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« Cet amendement, d'une part, ajoute les ministères à la liste des personnes avec lesquelles l'ANSSI se concertera pour l'élaboration, la modification et la publication du référentiel d'exigences techniques et organisationnelles, et d'autre… »
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« Cet amendement complète l’alinéa 5 de l’article 14 du projet de loi pour préciser que les entités listées à l’alinéa 1 de ce même article prennent les mesures nécessaires pour garantir la résilience des réseaux et des systèmes… »
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« Cet amendement prévoit que les entités listées à l’alinéa premier de l’article 14 mettent en œuvre à leurs frais les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui… »
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« Cet amendement vise à ce que la liste des entités essentielles et importantes soit la plus conforme possible à la réalité des secteurs d’activités concernés. »
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« Cet amendement prévoit que les entités mentionnées à l’article 14 du projet de loi peuvent choisir les prestataires de services certifiés, qualifiés ou agréés ou organismes indépendants sur la base d’une liste élaborée par l’ANSSI. »
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« Le présent amendement propose de clarifier la notion d’infrastructure critique, utilisée en droit européen dans la directive REC transposée au titre Ier. »
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« Amendement de précision. »
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« Historiquement, dans le dispositif français, ce sont les ministères compétents des secteurs d’activité qui désignent les OIV. »
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« Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'analyse des risques de dépendance que doivent conduire les opérateurs d'importance vitale (OIV), afin de prendre en compte la nature de plus en plus numérique de nos infrastructures… »
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« Cet amendement intègre les vulnérabilités des sous-traitants à l'analyse des dépendances réalisée par les opérateurs d'importance vitale. »
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« Cet amendement vise à garantir le maintien des exigences en matière de sécurité et de confiance des systèmes et prestataires des détections des incidents de sécurité des Opérateurs d’Importance Vitale au niveau équivalent à celui en… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à désigner l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents et les notifications de cybermenaces de la part des entités financières soumises… »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à désigner l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents majeurs liés aux TIC et les notifications volontaires des cybermenaces de la part… »
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« Rédactionnel. »
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« Le secteur bancaire, financier et assurantiel constitue une infrastructure critique au sens de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à garantir l’information de l’ANSSI en cas de d’incident majeur touchant les entités financières soumises au règlement DORA et ainsi garantir l’efficacité du traitement des incidents. »
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« Amendement de repli – Le présent article prévoit que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pourra prescrire la réalisation d’audits à des organismes indépendants, dans le cadre de l’application des… »
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« L'article 19 du règlement DORA prévoit que les entités financières déclarent à l’autorité compétente pertinente visée à l’article 46 les incidents majeurs liés aux technologies de l'information et de la communication. »
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« Le présent article prévoit que l’ANSSI pourra prescrire la réalisation d’audits à des organismes indépendants, dans le cadre de l’application des obligations de cybersécurité prévues pour les OIv. »
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« Cet amendement vise à prendre en compte le rôle stratégique des systèmes de détection des menaces en permettant, comme pour les OIV, la définition d’exigences spécifiques pour ces services et solutions. »