Amendement n° CS525

Éric Bothorel EPR · Article 62 A

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En clair

Éric Bothorel a déposé cet amendement le 8 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 10 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

1° Substituer à la référence :

« directive (UE) 2022/1555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 […] ,

la référence :

« directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 […] » ;

2° Compléter cet article par la phrase :

« Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si ce nouvel article introduit au Sénat prévoit que les entités financières essentielles et importantes (EE/EI) soumises à la directive DORA n'ont pas à appliquer la directive NIS 2 "dès lors que l'adoption de ces mesures et la notification de ces incidents ont un effet au moins équivalent à ces exigences", le gouvernement rappelle que cela ne remet pas en question la nécessité pour les entités financières soumises à DORA de s'enregistrer en tant que EE ou EI au titre de NIS 2.

Par ailleurs, il convient d’apporter deux modifications formelles relatives d’une part à une erreur de référence pour la directive NIS 2 et d’autre part à l’application de l’article à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.