Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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1 931 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
195 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à préciser l’élément intentionnel constitutif de l’infraction prévue à l’article 1744 du code général des impôts. »
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« L’article 3 bis autorise l’administration à exiger une réponse dématérialisée dans le cadre du droit de communication. »
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« L’article 1er bis autorise la transmission d’informations issues du fichier FICOBA dans le cadre d’un dispositif technique sécurisé produisant une réponse binaire. »
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« Le présent amendement supprime une précision redondante. »
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« Le RGPD (art. 4.15) définit les « données à caractère personnel relatives à la santé » comme celles se rapportant à l’état de santé physique ou mentale d’une personne, y compris les soins reçus, révélant des informations sur son état de… »
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« Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n’aboutisse à empêcher l’accès aux données par tout acteur privé, même lorsque cet accès est autorisé par le droit de l’Union ou… »
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« Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ils sont soumis. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ils sont soumis. »
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« Cet article, introduit en Commission des affaires sociales, vise à interdire la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail par un acte de télémédecine. »
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« L’alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré, la rémunération perçue par le chauffeur et les heures déclarées. »
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« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 10, introduit en Commission des affaires sociales, qui étendent le droit de communication aux agents des services départementaux chargés du contrôle du revenu de solidarité… »
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« Cet amendement est un amendement d’appel. »
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« Cet amendement vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes (T3P) qui permet de mieux lutter contre la fraude sociale et fiscale : la coopérative d’activité et… »
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« Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la… »
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« Cet amendement vise à souligner l'anachronie de cet article 8 dont les dispositions devraient être pensées après l'adaptation de la directive européenne visant à garantir des droits sociaux aux travailleurs des plateformes adoptée… »
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« Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les finalités justifiant la levée du secret professionnel (amendement AS231). »
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« L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises (amendement AS342). »
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« Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes… »
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« Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. »
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« Amendement de rétablissement de la rédaction initiale de l’article 22, visant à revenir à l’équilibre initialement prévu par le projet de loi s’agissant de la portée de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre et du maitre d’ouvrage à… »
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« Amendement rédactionnel »
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« Le présent amendement vise à mieux articuler les différents mécanismes de sanctions concernant le compte professionnel de prévention. »
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« Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la… »
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« Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la… »
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« Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la… »
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« Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, favorise des circuits de fraude et altère la confiance… »
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« Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’autoriser les services des douanes, les centres techniques de l’industrie (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE) à échanger des informations… »
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« Pour exercer leur activité, les domiciliataires d’entreprises doivent obtenir un agrément auprès des préfectures. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser l’imposition des plus-values de certains actifs numériques, suite à l’évolution du droit européen en matière d’actifs numériques, et des obligations afférentes à chaque catégorie d’actifs numériques… »
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« La présente proposition vise à renforcer l’efficacité et la traçabilité des arrêts de travail en imposant leur dématérialisation systématique, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (panne ou indisponibilité temporaire du système… »
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« Cet amendement propose de mettre en place une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations. »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes (T3P) : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE). »
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« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes (T3P) : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE). »
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« Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du droit de communication à des agents de France travail non assermentés tels que ceux qui ont pour fonction de gérer l’inscription et le maintien sur les listes des demandeurs… »
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« Cette disposition a été introduite au Sénat avec double avis défavorable au motif qu’il « existe un risque avéré de sous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés ». »
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« Cet amendement de repli du rapporteur vise à apporter une modification aux dispositions introduites par l’article premier de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. »
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« Cet amendement du rapporteur vise à apporter une modification aux dispositions introduites par l’article premier de la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. »
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« L’article 18 criminalise les faits d’escroquerie en bande organisée, qui constituaient jusqu’alors un délit, et étend le régime de la criminalité organisée de l’article 706-73 du code de procédure pénale au crime d’escroquerie aux… »
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« Amendement rédactionnel de repli. »