Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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1 931 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
506 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de coordination visant à prendre en compte l’abrogation en 2027 de la taxe sur les logements vacants prévue à l’article 232 du CGI ainsi que de la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 bis du CGI par la loi de finances pour… »
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« Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des… »
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« Amendement de coordination pour tirer les conséquences de l’abrogation des articles L. 6355‑1 à L. 6355‑23 du code du travail. »
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« Amendement de coordination visant à assurer l'application du présent article à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
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« Amendement de coordination visant à tenir compte des conséquences de l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des… »
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« Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes. »
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« Ce sous-amendement du groupe insoumis arrive en soutien de la proposition de nos collègues écologistes. »
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« Le présent sous-amendement vise à préserver, dans leur strict périmètre légal, les interventions que les experts-comptables peuvent déjà accomplir, à titre accessoire, dans l’accompagnement juridique d’entreprises clientes. »
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« Ce sous-amendement rédactionnel a pour objet de préciser l’amendement du rapporteur Patrick HETZEL en vue de renforcer l’efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) »
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« Ce sous-amendement du groupe insoumis propose une rédaction plus souple et plus précise en précisant que ces nouvelles durées de conservation ne s'appliquent que pour les documents non expirés lors de la publication de la loi. »
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« Dans le droit commun, l’article L. 1226-1 du code du travail permet à l’employeur qui verse un complément de rémunération pendant un arrêt de travail de faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin mandaté, afin de vérifier… »
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Gouvernement
« Pour couvrir l’entièreté du contenu de l’actuel article 77-2 du code de procédure pénale il convient d’élargir la rédaction proposée par l’amendement et de viser les articles L. 3324-1 à L. 3324-13 du nouveau code de procédure pénale. »
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« La dépense liée aux arrêts de travail s’est élevée à 16,6 milliards d’euros en 2024, soit une progression de 60 % par rapport à 2010. »
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Gouvernement
« Cet amendement rédactionnel sécurise la codification du relèvement à 25% du taux de CSG appliqué aux revenus illicites. »
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« Ce sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, proposé par la Cour des comptes afin de clarifier l'objectif recherché par la mise en place du dispositif d'évaluation. »
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Gouvernement
« Le texte voté en commission des affaires sociales prévoit que les sociétés de financement peuvent accéder en consultation au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) au titre de leurs obligations de lutte… »
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« Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 30 adoptée en commission afin d’en renforcer la portée et d’améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique des procédures de recouvrement d’indus. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis, lequel est venu faire doublon avec l’article 12 bis. »
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« Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. »
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« Le présent amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et… »
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« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du droit de recours reconnu au titulaire du compte personnel de formation lorsqu’une contrainte est délivrée par la Caisse des dépôts et consignations. »
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« Cet amendement du rapporteur vise à garantir la sécurité juridique du dispositif de l’article 23 ter en limitant l’application des nouveaux délais de reprise aux seules impositions pour lesquelles le délai de reprise en vigueur n’est pas… »
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« La grande facilité de création des fonds de dotation (simple déclaration en préfecture, dotation minimale de 15 000 euros contre 1,5 millions pour une fondation reconnue d’utilité publique), leur dispositif fiscal favorable et la… »
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« Amendement de coordination, visant à prévoir l'application des dispositions de l’article 22 quater dans le nouveau code de procédure pénale résultant de l'ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale. »
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« Amendement de précision »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les pouvoirs du préfet en matière de fermeture temporaire des entreprises commettant des fraudes aux cotisations sociales. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser l’imposition des plus-values de certains actifs numériques, suite à l’évolution du droit européen en matière d’actifs numériques, et des obligations afférentes à chaque catégorie d’actifs numériques… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’article 20 quater A du présent projet de loi permet, notamment, de préserver la portée effective des décisions rendues par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation dans le contentieux afférent aux visites… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à favoriser la transparence fiscale en précisant l’obligation déclarative introduite à l’article 20. »
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« Le code de la santé publique ne comporte pas actuellement de disposition permettant à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de transiger après accord du Procureur de la République avec les mis en cause… »
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« Cet amendement du rapporteur pour avis vise à supprimer le renforcement des peines encourues en cas de fraude fiscale aggravée. »
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« 267 millions. »
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« Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et Social vise à clarifier l’applicabilité des sanctions prévues à l’article 1740 A bis du code général des impôts aux cabinets de conseil intervenant en matière de crédit d’impôt recherche… »
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« L’amendement du groupe écologiste et social ici présenté s’insère dans l’article 1740 A bis du CGI. »
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« L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en tiers-payant. »
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« Amendement rédactionnel »
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« L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en tiers-payant. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Le présent amendement vise à compléter les cas dans lesquels une action de formation financée par des fonds publics est réputée inexécutée, en y incluant les situations dans lesquelles l’organisme de formation ne respecte pas les règles… »
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« Amendement rédactionnel »
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« Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences de la déjudiciarisation des procès-verbaux proposée en commission, en supprimant l’obligation d’information du procureur par les agents de contrôle des amendes prononcées et en… »
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« Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des usagers en renforçant l’obligation de publicité sincère à laquelle sont soumis les organismes de formation. »
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« Cet amendement complète l'article relatif aux obligations de transmission par les centres de formation par apprentissage des données issues de leur comptabilité analytique pour prévoir que l'arrêté devra aussi fixer la date limite de… »
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« La formation professionnelle est déterminante pour développer ses compétences et ainsi accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi ou de métier. »
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« Le passeport de prévention, innovation en matière de prévention et de santé au travail, issue de l’ANI Santé au travail de décembre 2020, transposée dans le code du travail par la loi du 2 août 2021, en arrive à sa mise en entrée en… »