Amendement n° 672

I. – A l’alinéa 1, substituer au mot :

« harmonisées »

les mots :

« adaptées et transparentes ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :

« données »,

insérer les mots :

« et des évaluations ».

III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :

« suivant l’objectif d’amélioration de »,

les mots :

« en vue d’améliorer ».

« IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :

« assure la cohérence méthodologique des estimations réalisées et formule »

les mots :

« peut formuler ».

V. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :

« du dispositif d’évaluation ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« communiquées par l’administration fiscale, les services de douanes, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières et les caisses nationales de protection sociale »

les mots :

« et évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’année suivant l’exercice concerné »

les mots :

« chaque année ».

VIII. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodologies employées. Les évaluations tiennent compte de l’ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation. »

IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.