Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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4 038 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 038 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La protection des troupeaux face à la prédation nécessite des outils adaptés et performants. »
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« La police de la chasse constitue une compétence historique, centrale et prioritaire de l’Office français de la biodiversité (OFB), héritée directement de l’ancien Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
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« Cet amendement vise à renforcer la réactivité des pouvoirs publics locaux face aux attaques de loups, en autorisant les maires à requérir directement l’intervention des lieutenants de louveterie, en cas de danger imminent. »
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« Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunettes thermiques afin de procéder à des tirs de loups dans le cadre des mesures de protection de leurs… »
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« Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. »
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« Le dispositif proposé encadre les mesures de gestion du loup par des régimes de déclaration ou d’autorisation définis par arrêté. »
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« Le présent amendement vise à doter les éleveurs d’un outil technologique proportionné et encadré leur permettant d’exercer effectivement leur droit à la défense de leurs troupeaux dans des conditions nocturnes qui rendent les outils… »
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« Le texte prévoit que des démarches de réduction de la vulnérabilité des troupeaux peuvent être demandées aux éleveurs, notamment pour les bovins et les équins. »
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« En 2025 en France, selon de premières estimations, le nombre d’attaques de loup a augmenté d’environ 10 % (4 441 attaques) tandis que le nombre d’animaux victimes a augmenté de 15,1 % (12 927 bêtes, surtout des ovins). »
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« Sur la forme, au lieu d'abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire différemment dans la future loi… »
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« Cet amendement vise à compléter les critères d’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup en intégrant une approche transfrontalière. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser les opérations de régulation du loup en autorisant les chasseurs formés à utiliser des lunettes thermiques directement montées sur leurs carabines, équipement aujourd'hui réservé aux louvetiers. »
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« Les éleveurs victimes de prédation ont besoin de réactivité pour protéger leurs troupeaux dans l’urgence. »
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« Sous couvert de protéger les exploitations agricoles — déjà couvertes par le droit commun du vol — l'article 18 vise à dissuader la documentation des conditions d'élevage par les lanceurs d'alerte et les journalistes. »
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« L'article 4 interdit déjà les produits non originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. »
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« Cet amendement propose de lever l’interdiction (ainsi que la possibilité d’interdire) de la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et réserves naturelles. »
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« Cet amendement inspiré de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup. »
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« L'article 17 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois et sans vote parlementaire, pour sortir les élevages d'animaux du régime des installations classées pour la protection de l'environnement et… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui transfère automatiquement à l’autorité administrative compétente la décision d’attribution d’un bien rétrocédé par une Safer dès lors qu’un projet candidat est porté ou soutenu par… »
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« Cet amendement de repli vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers… »
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« Cet amendement de repli vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles fassent l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers… »
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« Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation du faible potentiel agronomique d’une terre repose sur une expertise agricole réelle. »
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« Le présent amendement, travaillé avec Chambres d'agriculture France, vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains… »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des mesures de compensation en prévoyant qu’elles soient mises en œuvre, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. »
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« Le présent amendement a pour but de renforcer l’efficacité des mesures de compensation en imposant qu’elles soient réalisées, lorsqu’elles concernent des terres agricoles, sur des terrains incultes. »
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« La référence aux espaces à faible potentiel agronomique pose un problème de définition et de cohérence. »
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« Une nouvelle redevance sur les produits phytopharmaceutiques et les engrais phosphatés est introduite par cet article. »
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« Le présent amendement vise à supprimer un article additionnel qui crée une nouvelle redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. »
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« Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la redevance pour pollutions issues de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. »
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« L’article 8 ter crée une nouvelle redevance applicable aux pollutions liées à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des engrais phosphatés, en complément des dispositifs déjà existants de redevances pour pollutions… »
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« Le présent amendement vise à supprimer cet article relatif à la redevance pour pollutions issues de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. »
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« Le présent amendement propose de retirer l’article concernant la redevance pour pollutions liées à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. »
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« Cet amendement vise à supprimer la redevance instituée par cet article. »
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« Le présent amendement, travaillé avec Chambres d'agriculture France, vise à réintroduire la version initiale proposée par le Gouvernement sur l’article 8 relatif aux captages prioritaires. »
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« Le présent amendement vise à réintroduire la version initiale proposée par le Gouvernement sur l’article 8 relatif aux captages prioritaires. »
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« Cet amendement vise à clarifier les règles applicables aux plans d'eau situés en zone humide qui relèvent du régime de la déclaration. »
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« Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le régime applicable aux plans d’eau soumis à déclaration lorsqu’ils sont implantés en zone humide. »
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« Cet amendement crée la notion de zones humides dites "fortement modifiées", autrement dit des zones de par l'absence de certaines caractéristiques (régulation de l'eau, du climat, accueil des espèces, etc.) ne peuvent être considérées… »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 7, supprimé en commission, afin de prévoir que les prescriptions applicables aux projets affectant une zone humide soient proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un objectif national chiffré d’augmentation des capacités de stockage de l’eau à usage agricole. »
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« Les agences de l’eau, établissements publics clés pour la gestion de la ressource, exercent une mission d’intérêt général sous la tutelle du ministère de la transition écologique. »
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« L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement définit les missions des agences de l’eau, établissements publics chargés de mettre en œuvre les politiques de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau à l’échelle des bassins… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit en commission, qui apparaît en décalage avec l’objet du présent projet de loi. »
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« Cet amendement vise à encadrer les effets juridiques des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsqu’ils conditionnent des activités pourtant autorisées par la loi ou les règlements. »
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« L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. »
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« Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) peuvent prescrire des restrictions substantielles sur les usages agricoles de l’eau (limitation des prélèvements, encadrement des pratiques d’irrigation, définition de périmètres de… »
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« Dans de nombreux territoires ruraux, des obstacles naturels ou biologiques modifiant l’écoulement des eaux peuvent provoquer des inondations répétées de parcelles agricoles et la dégradation de terres exploitées. »
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« L’article 6 subordonne l’accès au mécanisme de dérogation préfectorale aux règles du SAGE à l’existence d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) approuvé sur le périmètre concerné. »
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« L’agriculture est reconnue par l’article L. 1 A du code rural comme un intérêt général majeur et un élément essentiel du potentiel productif de la Nation. »