Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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4 038 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
386 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Afin de gagner en efficacité, cet amendement vise à faire passer à quinze jours le délai à compter duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent faire connaître si elles entendent faire usage de leur droit… »
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« Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue par l’article 18 aux délits commis au préjudice des entreprises de travaux agricoles. »
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« Afin de garantir l’égalité de traitement entre les éleveurs, la loi doit permettre le recours aux tirs sans discrimination géographique. »
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« L'objet de cet amendement est d'interdire les réserves de substitutions, d'arrêter les projets en cours d'instruction ou de construction, en définissant juridiquement les méga-bassines, et en prévoyant un régime de sanction. »
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« Cet amendement correspond à des dispositions de la proposition de loi portée par le député Jean-Luc Warsmann, visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup. »
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« Des critères d’application relatifs à la priorité accordée aux projets d’avenir agricole ont été introduits en commission. »
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« Le présent amendement vise à préciser que l’amélioration des contrôles des denrées concerne exclusivement les denrées importées. »
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« Le présent amendement vise à faire le lien entre le niveau des coûts de production auxquels sont soumis les agriculteurs français et la commercialisation des produits agricoles et alimentaires importés. »
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« Cet amendement vise à intégrer l’intérêt général majeur de l’agriculture, affirmé à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, parmi les objectifs à prendre en compte dans les mesures d’encadrement des élevages. »
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« Inspiré de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup, cet amendement propose de lever l’interdiction de la capture et la destruction de loups dans les… »
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« L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en plus fréquents en été dans les territoires de montagne. »
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« Les alinéas 5 et 6 confient aux OUGC l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie d’irrigation « permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et favorisant une utilisation de l’eau efficace et… »
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« Cet amendement est un complément utile au régime de servitude de voisinage agricole proposé à l'article 11. »
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« Comme l’expose les auteurs des amendements CE193 et CE652, les formules de prix reposant sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension et la vérification des paramètres… »
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« Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l’offre alimentaire en promouvant des produits agricoles à haute valeur nutritionnelle, engagés dans des démarches de qualité fondées sur des résultats mesurables, en cohérence avec les… »
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« Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la… »
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« Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la… »
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« Afin de maitriser le suivi des prélèvements majoritaires, il est proposé que l’ensemble des prélèvements les plus importants, c’est-à-dire ceux devant être déclarés ou autorisés, qui sont d’ores-et-déjà soumis à une obligation de relevé… »
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« Le présent amendement tend à demander au Gouvernement un rapport sur l’évaluation comparative des différents modes de gestion des services de restauration collective publique. »
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« Le présent amendement tend à demander une évaluation de l’adéquation entre les barèmes d’évaluation des terres agricoles publiés chaque année par le ministère de l’agriculture avec la valeur intrinsèque de celles-ci au regard de leur… »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection pénale des exploitations agricoles, en particulier des élevages, face à la recrudescence des intrusions, des vols et des dégradations constatées. »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection pénale des exploitations agricoles, en particulier des élevages, face à la recrudescence des intrusions, des vols et des dégradations constatées. »
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« Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la… »
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« Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la… »
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« Cet article vise à clarifier l’utilisation du système d’information de l’identification et de la traçabilité des ruminants (bovins, ovins, caprins), en confiant explicitement à l’établissement Chambres d’Agriculture France (CDA France) la… »
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« Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui lui sont confiées. »
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« Le présent article vise à clarifier, dans la loi, le droit d’accès du réseau des chambres d’agriculture aux données administratives nécessaires à l’exercice des missions de service public qui lui sont confiées. »
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« Cet amendement du groupe LFI prévoit que les contributions au financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires intègrent une modulation en fonction du niveau de risque lié aux conduites… »
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« La France est confrontée aux invasions biologiques, favorisées par la mondialisation des échanges et le changement climatique. »
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« Les député.e.s du groupe LFI s’opposent de manière générale au recours aux ordonnances qui constitue une atteinte aux pouvoirs des parlementaires et refuse en particulier de signer un chèque en blanc au gouvernement en la matière, au… »
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« Cet amendement de repli propose d’étendre la transparence et le contrôle aux projets de cessions de baux emphytéotiques, afin non seulement d’éviter d’éventuels contournements de la réglementation, mais également dans le souci de pouvoir… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier et à sécuriser les conditions d’exercice du droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural en matière de baux emphytéotiques. »
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« Par cet amendement, dans l’hypothèse où la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui a exercé son droit de préemption sur la nue-propriété d’un bien mentionné au présent article, n’a pas acquis l’usufruit de ce dernier… »
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« Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel afin de clarifier les conditions dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la… »
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« Cet amendement vise à ne pas permettre l’accroissement pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural l’exercice de leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la nue-propriété des biens mentionnés à… »
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« Cet amendement vise à relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés »
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« Le présent amendement vise à instaurer une expérimentation relative au relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés dans le cadre de la… »
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« Le présent amendement a pour objet de mettre en place une expérimentation visant à relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fourniture de denrées alimentaires conclus dans le cadre… »
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« Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs, de transparence sur leurs achats durables et de qualité, y compris bio. »
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« Les Groupements hospitaliers territoriaux (GHT), les prisons, les maisons d’arrêt ainsi que les casernes militaires, qui disposent très souvent d’offres de restauration collective conséquentes, représentent des volumes de consommation… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la reconnaissance comme produits éligibles au seuil des 50‑60 % EGalim, dès juillet 2026, des produits issus de la marque collective de la pêche maritime française… »
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« Le présent amendement vise à mettre en œuvre la reconnaissance comme produits éligibles au seuil des 50-60% EGalim, dès juillet 2026, des produits issus de la marque collective de la pêche maritime française PAVILLON FRANCE. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l’offre alimentaire en promouvant des produits agricoles à haute valeur nutritionnelle, engagés dans des démarches de qualité fondées sur des résultats mesurables, en cohérence avec les… »
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« Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l’offre alimentaire en promouvant des produits agricoles à haute valeur nutritionnelle, engagés dans des démarches de qualité fondées sur des résultats mesurables, en cohérence avec les… »
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« Le présent amendement vise à compléter la liste des produits dits durables et de qualité mentionnée à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, en y intégrant les produits fabriqués par les entreprises de l’économie… »
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« Le présent amendement vise à rendre pérenne l’éligibilité des produits issus d’exploitations certifiées CE2 au titre des 50 % de produits durables et de qualité prévus à l’article L. 230 5 1 du code rural et de la pêche maritime. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à »
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« Cet amendement a pour objectif de rajouter une condition de saisonnalité lors de l’acquisition des produits. »