Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 101
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En clair
Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 11 mai 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été retiré le 27 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« définissent »
les mots
« tiennent compte des objectifs listés à l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime pour définir ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à intégrer l’intérêt général majeur de l’agriculture, affirmé à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, parmi les objectifs à prendre en compte dans les mesures d’encadrement des élevages.
Il paraît opportun que ce futur cadre juridique, spécifique à une activité agricole, s’inscrive pleinement dans le principe de souveraineté alimentaire et d’intérêt général majeur de l’agriculture, consacrés par la loi d’orientation agricole de 2025 et inscrits à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.
Il est important de rappeler ce principe afin de prévoir, dans l’ordonnance, une mise en œuvre du droit européen reposant sur des procédures et des mesures adaptées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 12
- DR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000101
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765