Amendement n° CE284

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En clair

Dominique Voynet a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été retiré le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du même code, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Pour leurs approvisionnements dans les dispositions prévues à l’article L. 230‑5‑1 du présent code, les établissements membres d’un groupement hospitalier de territoire tel que mentionné à l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique, les établissements pour peines et leurs quartiers, les maisons d’arrêts tels que mentionnés aux l’articles L. 211‑1 et suivants du code pénitentiaire, y compris ceux pour mineurs, ainsi que les lieux de formations et d’exercices militaires disposant d’un service de restauration collective priorisent, dans le cadre de leur activité de restauration collective, l’association aux projets alimentaires territoriaux mentionnés au présent article. À cette fin, le représentant de l’État dans le département ou la région engage, à compter du 1er janvier 2027, une démarche de mise en relation entre ces établissements et les porteurs de projets alimentaires territoriaux existants sur le territoire concerné. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les Groupements hospitaliers territoriaux (GHT), les prisons, les maisons d’arrêt ainsi que les casernes militaires, qui disposent très souvent d’offres de restauration collective conséquentes, représentent des volumes de consommation alimentaire massifs qui pourraient largement participer au développement de filières agricoles locales et le déploiement des circuits courts.

Leur participation aux Projets alimentaires territoriaux (PAT) permettrait donc de renforcer ce dispositif et de bénéficier de services de restauration collective favorisant très largement les produits locaux.

Cet amendement vise alors à prioriser la participation et faciliter l’association des Groupements hospitaliers territoriaux (GHT), des prisons, des maisons d’arrêt ainsi que des casernes militaires aux projets alimentaires territoriaux (PAT).