Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
4 038 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 413 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L'objet du présent sous-amendement est de prévenir la perspective d'un blocage du dispositif de tunnels de prix par l'absence de fixation d'un indicateur de coûts de production par une interprofession. »
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« Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. »
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« Ce sous amendement sous-amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions destinées à lutter contre le contournement des organisations de producteurs (OP) et de leurs associations (AOP), en sécurisant le régime de preuve… »
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« Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. »
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« Le présent sous-amendement vise à ajuster le seuil de chiffre d’affaires consolidé mondial retenu pour l’application du dispositif de responsabilité civile en cas de diminution significative des commandes ou des livraisons pendant la… »
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« Le présent sous-amendement vise à ajuster le seuil de chiffre d’affaires consolidé mondial retenu pour l’application de l’obligation de notification préalable. »
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Gouvernement
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Gouvernement
« Sous-amendement. »
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Gouvernement
« L’article 12 bis, dans sa version actuelle, permet au préfet d’attribuer un bien à une commune lorsque : »
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« Le présent amendement réécrit l'article 12 bis et modifie l'article L. 143-1-2 du code rural et de la pêche maritime, qui organise l'ordre de rétrocession des biens acquis par les Safer dans le cadre de leur droit de préemption. »
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« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code… »
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« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code… »
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« L’article 12 bis, dans sa version actuelle, permet au préfet d’attribuer un bien à une commune lorsque : »
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« La notion de restriction d'accès renvoyée au décret est trop vague pour garantir l'effectivité de la protection de l'exploitant agricole. »
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« Le terme « contribuer » maintient une incertitude juridique sur l'étendue des obligations restant à la charge de l'agriculteur une fois la servitude instituée. »
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« Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des matières premières… »
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« La commission a adopté plusieurs amendements identiques élargissant le champ du dispositif de l’article 13 à « tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I ». »
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« Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste et Social vise à empêcher que les servitudes prévues par cet article puissent conduire à un affaiblissement des protections sanitaires applicables aux riverains des parcelles agricoles… »
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« Le présent amendement modifie l'intitulé de la section créée par la réécriture de l'article 11 afin de substituer à la dénomination « servitude de protection des riverains contre les risques liés à l'application de produits… »
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« Ce sous-amendement vise à garantir la pleine efficacité opérationnelle du présent dispositif en rendant obligatoire, et non facultative, la définition par le représentant de l’État de l’arrêté-cadre fixant les conditions et modalités… »
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« Cet amendement vise à maintenir le principe d’un plafond annuel de loups pouvant être abattus, tout en préservant une plus grande souplesse dans sa détermination par voie réglementaire. »
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« Ce sous-amendement de cohérence vise à préciser et élargir le champ de consultation des lieutenants de louveterie. »
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« Ce sous-amendement vise à étendre de manière effective l’autorisation des tirs d’effarouchement et de défense aux cœurs de parcs nationaux. »
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« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux préciser les modalités d'intervention des lieutenants louveterie. »
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« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés et d'ordre rédactionnel. »
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« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés et d'ordre rédactionnel. »
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« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le nombre maximal de spécimen pouvant être prélevés puisse s'adapter également aux pressions locales observées. »
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« Le présent sous‑amendement vise à mieux encadrer la possibilité de tirs létaux après une attaque de loup, tout en apportant une réponse rapide et adaptée aux éleveurs confrontés à des situations d’urgence. »
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« Le présent sous-amendement vise à renforcer le suivi et la fiabilité des données relatives aux interventions des lieutenants de louveterie dans le cadre de la lutte contre la prédation du loup. »