Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Sous-amendement n° 2441
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En clair
Julien Gabarron a déposé ce sous-amendement le 28 mai 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en séance publique le 29 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’interdiction de toute déambulation libre et de tout usage récréatif par les occupants ou propriétaires des constructions riveraines »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La notion de restriction d'accès renvoyée au décret est trop vague pour garantir l'effectivité de la protection de l'exploitant agricole. Sans précision dans la loi, rien n'empêche que la bande soit de facto appropriée par les riverains, vidant le dispositif de son sens. Le présent sous-amendement ancre dans la loi le principe d'interdiction de déambulation libre et d'usage récréatif, le décret n'ayant plus qu'à en préciser les modalités pratiques.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Scrutin public
- Adopté Le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 64 pour · 51 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 1622 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002441
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765