Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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4 038 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
264 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. »
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« Ce sous amendement sous-amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions destinées à lutter contre le contournement des organisations de producteurs (OP) et de leurs associations (AOP), en sécurisant le régime de preuve… »
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Gouvernement
« Sous-amendement. »
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« La notion de restriction d'accès renvoyée au décret est trop vague pour garantir l'effectivité de la protection de l'exploitant agricole. »
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« Le présent sous-amendement vise à garantir le caractère effectivement bilatéral des mécanismes de révision automatique afin d’éviter des asymétries de fonctionnement entre les hausses et les baisses de coûts des matières premières… »
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« La commission a adopté plusieurs amendements identiques élargissant le champ du dispositif de l’article 13 à « tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I ». »
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« Le présent amendement modifie l'intitulé de la section créée par la réécriture de l'article 11 afin de substituer à la dénomination « servitude de protection des riverains contre les risques liés à l'application de produits… »
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« Aux termes des débats en commission, l’article 14 prévoit que l’arrêté définissant le plafond de loups pouvant être abattus est défini uniquement par le ministre de l’agriculture. »
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« Le présent sous-amendement vise à reconnaître explicitement la nécessité d’un soutien économique aux exploitants agricoles amenés à modifier leurs pratiques dans le cadre des politiques de protection de la ressource en eau. »
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« Sous-amendement de repli du 2348 »
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« Le présent sous-amendement vise à éviter qu’un point de prélèvement soit classé comme « prioritaire » uniquement en raison de la présence de substances interdites depuis de nombreuses années et qui ne sont plus utilisées par les… »
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Gouvernement
« Pour ce qui concerne la deuxième partie de l’amendement 1559 qui vise à maintenir l'activité agricole sur les terrains faisant l’objet de compensation écologique : »
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« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation de captages par le développement des pratiques agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. »
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« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages associées à des points… »
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« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à défendre des seuils permettant une véritable approche préventive en matière de qualité de l’eau et à éviter toute possibilité d’exonération. »
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« L’alinéa 3 porte sur la création d’une plateforme unique, pour permettre aux éleveurs et autres professionnels détenant des animaux d’effectuer toutes leurs obligations déclaratives relatives à l’identification des animaux et à leur… »
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« L’amendement gouvernemental à l’article 8 ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des mesures d’encadrement, de limitation ou d’interdiction de certaines pratiques agricoles et de… »
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« L'amendement n°2058 du Gouvernement ne prévoit aucune mesure d’accompagnement financier pour les agriculteurs concernés par des mesures d’encadrement, de limitation ou d’interdiction de certaines pratiques agricoles et de l’utilisation… »
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« Le présent sous-amendement entend introduire une obligation de résultat dans le suivi des programmes d’actions menés sur les aires d’alimentation de captages. »
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« Le présent sous-amendement clarifie les modalités d’identification des points de prélèvement désormais qualifiés de « prioritaires ». »
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« Ce sous-amendement vise à conserver dans le titre la logique de l'article 8 qui est en effet de protéger tous les captages mais aussi de concentrer l'effort de l'Etat sur les captages prioritaires. »
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« Ce sous-amendement vise à conserver dans le titre la logique de l'article 8 qui est en effet de protéger tous les captages mais aussi de concentrer l'effort de l'Etat sur les captages prioritaires. »
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« L’alinéa 3 porte sur la création d’une plateforme unique, pour permettre aux éleveurs et autres professionnels détenant des animaux d’effectuer toutes leurs obligations déclaratives relatives à l’identification des animaux et à leur… »
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« Ce sous-amendement vise à mieux préciser les conditions dans lesquelles les projets de valorisation des produits de la chasse pourront figurer parmi les projets d’avenir agricole. »
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Gouvernement
« L’alinéa 3 porte sur la création d’une plateforme unique, pour permettre aux éleveurs et autres professionnels détenant des animaux d’effectuer toutes leurs obligations déclaratives relatives à l’identification des animaux et à leur… »
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Gouvernement
« Ces alinéas visent à organiser la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau introduits à l’alinéa 8 du même article. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à dénoncer la création d'un tel poste d'officier de liaison au niveau central apparaît redondante. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit par l’amendement nº 1095, adopté en commission des affaires économiques, créant dans le code de l’environnement une disposition aux termes de laquelle, dans le cas d’une… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vsupprimer une disposition introduite en commission des affaires économiques qui instaure un mécanisme de cristallisation du droit applicable à une demande d’autorisation environnementale… »
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« Un dispositif analogue existe à l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 bis ajouté en commission des affaires économiques (amendement CE977) qui introduit une nouvelle obligation de transparence aux coopératives agricoles. »
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« Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 21, qui instaure un mécanisme obligatoire de « tunnel de prix » dans les relations commerciales agricoles. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs. »
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« Amendement rédactionnel visant à améliorer la lisibilité de l'alinéa 3. »
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« L’article 19 ter adopté en commission inscrit au rang des pratiques commerciales trompeuses le fait pour un annonceur de ne pas être en mesure de justifier du prix payé au producteur agricole au regard des indicateurs de référence… »
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« Cet amendement précise un amendement adopté en commission, qui concerne la matière première agricole. »
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« Les alinéas 6 et 16 de l’article 19 bis visent à sanctionner une même pratique : celle consistant, pour un distributeur, à diminuer significativement le niveau de ses commandes à un fournisseur pendant la négociation commerciale, sans… »
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« Cet amendement porte sur les clauses de révisions automatiques des prix, en fonction du coût des matières premières agricoles, que les fournisseurs et les distributeurs doivent prévoir dans leurs contrats. »
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Gouvernement
« Cet amendement porte sur les clauses de révisions automatiques des prix, en fonction du coût des matières premières agricoles, que les fournisseurs et les distributeurs doivent prévoir dans leurs contrats. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole, en précisant les critères de… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faciliter la transmission des données et la transparence des mix produits des industriels. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place une clause relative au partage de la valeur crée à l’export. »
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Gouvernement
« Le présent amendement clarifie la sanction adoptée en commission des affaires économiques relative au fait pour les parties de ne pas suffisamment expliciter, dans le contrat ou l’accord-cadre, les raisons du choix d’indicateurs… »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de définir plus précisément le contenu des clauses interdites dites d’alignement concurrentiel liant une renégociation ou une modification automatique du prix à l’évolution de l’environnement… »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à adapter l’ajout réalisé en commission des affaires économiques au L. 631-24 afin de garantir que les contrats contiennent également des clauses relatives à la rémunération des efforts des agriculteurs en matière de… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la lisibilité de ces mécanismes de prix par la mise en place d’une information annuelle structurée et responsable, transmise par l’acheteur à l’organisation de… »
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« Le présent amendement de repli du groupe LFI vise à renforcer l’effectivité des indicateurs interprofessionnels dans la construction du prix des produits agricoles et alimentaires. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la disponibilité d’indicateurs économiques fiables et adaptés aux spécificités des marchés internationaux, afin d’assurer l’effectivité du partage de la valeur à… »
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« Le présent amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à renforcer la logique dite de la construction du prix en avant, complétée par la sanctuarisation de la matière première agricole, face à certaines limites en matière de mise en… »