Amendement n° 1624 (Rect)

I. – Après l’alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants :

« f) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

« – au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Dans les » ;

« – les mots : « ne comportent pas de » sont remplacés par les mots : « , sont réputées non-écrites les » ;

« – à la fin, les mots : « effet une renégociation ou une modification automatique du prix liée à l’environnement concurrentiel » sont remplacés par les mots : « objet ou pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix afin de l’aligner sur le prix plus favorable pratiqué par un acheteur, un producteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs concurrents ». »

II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants :

« 10° Le fait, pour un acheteur, de proposer à un producteur agricole, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs la conclusion d’un contrat ou d’un accord-cadre régi par l’article L. 631‑24 comprenant une clause mentionnée au III du même article ayant pour objet ou pour effet une renégociation ou une modification automatique du prix afin de l’aligner sur le prix plus favorable pratiqué par un acheteur, un producteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs concurrents ou de conclure un contrat ou un accord-cadre comportant une telle clause ;

« 11° Le fait, pour un acheteur, d’imposer la renégociation automatique du prix d’un contrat ou d’un accord-cadre régi par l’article L. 631‑24 aux fins d’aboutir à l’alignement sur le prix plus favorable pratiqué par un acheteur, un producteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs concurrents. ».