Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
4 245 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 750 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ces alinéas donnent davantage de pouvoirs aux agents de la CRE qui pourra désormais : convoquer et entendre toute personne qu'il souhaite. »
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« L’amendement n°788 adopté en commission vise à conditionner l'intérêt à agir des personnes physiques ou morales à l'incidence directe du projet contesté sur les biens qu'elles possèdent. »
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« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de permettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose avec force à cette tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment… »
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« L'alinéa 7 autorise la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à avoir accès « à la comptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectement une activité dans le secteur de l’électricité et du gaz ». »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose avec force à cette tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment… »
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« Cet amendement a pour but de supprimer le la Commission de régulation de l’énergie (CRE). »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose avec force à cette tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester ue décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose avec force à cette tentative de réduire au silence les collectivités et les associations qui souhaiteraient contester ue décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol, notamment… »
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« L'objet de cet amendement est d'éviter de museler encore davantage les associations. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la commission de régulation de l’énergie telle que créée par la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en vue de la… »
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« Dans la rédaction actuelle, sont exclusivement visés : les opérations de construction, d'aménagement, ou les projets autorisés. »
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« Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités et ainsi faciliter le déploiement de l’économie circulaire dans nos territoires. »
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« Le présent amendement, porté par le groupe Droite Républicaine, vise à rétablir l’article 26 bis du projet de loi tel qu’adopté initialement par le Sénat. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant un numéro d’inscription temporaire au fichier national des professionnels de santé (FNPS) pour l’ouverture et la reprise de magasins d’optique et d’audioprothèses. »
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Gouvernement
« L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de biogaz, afin de décarboner les usages pour lesquels la consommation de gaz méthane est difficilement substituable par un autre vecteur énergétique, notamment la… »
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« Cet article vise à mettre en place un régime dérogatoire et provisoire pour l'enregistrement des opticiens au répertoire partagé des professionnels pour leur permettre d’accéder immédiatement au remboursement par l’Assurance Maladie et… »
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« Le développement de la filière biogaz constitue un levier stratégique pour répondre aux ambitions fixées par la Stratégie française pour l’énergie et le climat. »
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« Amendement d’appel. »
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« Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent d'instaurer une date butoir afin d’encadrer dans le temps le recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs, qui devront compléter une formation de… »
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« Cet amendement se justifie par son texte même. »
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« Par cet amendement de repli, les députés LFI-NFP proposent de fixer un nombre maximum de magistrats honoraires susceptibles d'être appelés à exercer des fonctions juridictionnelles dans chaque juridiction. »
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« Le présent amendement vise à simplifier l’installation des commerces et structures de proximité, de même que la réalisation des travaux d’entretien et d’aménagement réalisés dans ces établissements. »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis B du projet de loi dans sa version issue du vote de la commission spéciale. »
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« Cet amendement vise à simplifier et accélérer les démarches nécessaires pour l'ouverture de commerces dans des centres commerciaux, en élargissant la portée de la dérogation prévue à l'article 26 du projet de loi de simplification de la… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 12. »
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« L’objet de cet amendement est de réintroduire une disposition L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site remarquable protégé ou en… »
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« L’objet de cet amendement est de limiter dans le temps le recours aux magistrats honoraires. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 26. »
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« Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets d’installation d’antennes… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 10, qui ne vise qu'à déresponsabiliser les entreprises manquant à leurs obligations. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 26. »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement d’un an pour tout professionnel qui omet de fournir un formulaire de rétractation au consommateur qui signe un contrat, ainsi que pour tout professionnel… »
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« Cet amendement vise à rétablir le passage d’un avis conforme des Bâtiments de France (ABF) en un avis simple pour les travaux résidentiels d’installations photovoltaïques ≤ 9 kWc. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 26. »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de deux ans pour tout dirigeant d’une personne morale ou entité qui omet de désigner un commissaire aux comptes et de le convoquer à l’assemblée générale… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'article 26. »
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« En cas de manquement à l’audit de durabilité dans le cadre de la CSRD, l’alinéa 11 prévoit de supprimer le délit d’entrave. »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de deux ans pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d’une société, d’omettre des prises de participation dans… »
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« Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands centres commerciaux. »
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« Le report de la mise en œuvre des obligations CSRD, destiné à permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, suscite les interrogations des professionnels de l’audit quant au calendrier de l’organisation… »
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Gouvernement
« La commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, a intégré une nouvelle disposition ayant pour objet d’autoriser les travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger à un… »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de six mois pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les… »
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Gouvernement
« Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l'octroi du statut PINM à des projets au titre de la contribution à la souveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne semble pas strictement nécessaire au Gouvernement. »
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« Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands centres commerciaux. »
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« Le report de la mise en œuvre des obligations CSRD, destiné à permettre aux entreprises concernées de mieux se préparer à ces nouvelles règles, suscite les interrogations des professionnels de l’audit quant au calendrier de l’organisation… »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à rétablir la peine d’emprisonnement de six mois pour les entraves à la fourniture des informations concernant les mesures de vigilances prises pour lutter contre le blanchiment de capitaux… »