Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n° 904

Matthias Renault RN · Article 21 bis A

En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte
321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre V du titre III du livre Ier du code de l’énergie est abrogé.

« II. – Le 18 de l’annexe de la loi n° 2017 55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la commission de régulation de l’énergie telle que créée par la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, en vue de la réinternalisation de ses missions au sein de la direction générale de l’énergie et du climat.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Matthias Renault RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1191

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000904
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC1191