Amendement n° 1464

Cyrille Isaac-Sibille Dem · Article 26 bis C

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En clair

Cyrille Isaac-Sibille a déposé cet amendement le 4 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant un numéro d’inscription temporaire au fichier national des professionnels de santé (FNPS) pour l’ouverture et la reprise de magasins d’optique et d’audioprothèses.

Si la simplification administrative est un objectif légitime, cette disposition favoriserait des pratiques frauduleuses déjà préoccupantes dans le secteur de l’audioprothèse. En 2024, l’Assurance Maladie a stoppé 115 millions d’euros de fraudes sur ce seul poste, contre 21 millions en 2023. Or, la création d’un numéro temporaire pourrait faciliter la facturation fictive, l’implantation de sociétés fantômes ou encore l’exercice illégal de la profession.

De plus, cette mesure alourdirait la charge administrative des CPAM sans garantie d’efficacité. Dans un contexte budgétaire contraint, mieux vaut concentrer les moyens sur la lutte contre la fraude et le contrôle des centres existants.

Enfin, la mise en place du 100 % santé a déjà permis un développement important du maillage territorial, avec une hausse de 46 % du nombre de centres en cinq ans. Si l’accès aux soins auditifs est essentiel, il doit s’accompagner d’une régulation garantissant la qualité des prises en charge.