Amendement n° 392

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 2 avr. 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 13 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 321 sur 2 750amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article apparaît inadapté face à l’essor des pratiques frauduleuses constatées dans le secteur de l’audioprothèse. L’Assurance Maladie a évité en 2024 115M d’euros de fraudes aux audioprothèses, un chiffre multiplié par 5 par rapport à 2023.

Le directeur général de la CNAM a même déclaré dans la presse en mars 2025 que les audioprothésistes ont la palme du « blockbuster de la lutte contre la fraude ». Selon lui, les fraudes sont dopées par l'introduction de la prise en charge complète des aides auditives, elles sont de plus en plus « diversifiées », entre « fausses sociétés, faux audioprothésistes sans diplôme, facturations fictives » et parfois « des patients victimes d'actes fictifs ».

Selon les professionnels du secteur, la création d’un numéro d’inscription temporaire au FNPS pourrait favoriser la mise en œuvre de certains stratagèmes utilisés par les sociétés frauduleuses : facturation fictive, installation d’entreprises fantômes sans locaux, développement de l’exercice illégal de la profession.

Les montants en jeu sur la fraude dans le secteur de l’audioprothèse étant trop importants, le présent amendement propose de supprimer l’article 26 Bis C.