Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 425 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 425 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à revenir sur la diminution de 24 M€ envisagée pour 2027 de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE). »
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« Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, prise en compte pour le PLF. »
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« Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. »
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« La lutte contre la fraude fiscale constitue une exigence fondamentale de justice fiscale et de préservation de nos finances publiques. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenue à la source… »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de collecte et d’exploitation des contenus publiquement accessibles sur les plateformes en ligne prévu par le nouvel article L. 80 S du livre des procédures fiscales. »
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« Le présent amendement a pour objet de renforcer l'exploitation, par l'administration fiscale, des informations déclarées par les opérateurs de plateformes numériques. »
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« Le présent amendement a pour objet de prévenir le contournement des obligations déclaratives des plateformes numériques au moyen de comptes multiples. »
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« Dans de nombreuses zones touristiques le marché locatif connait une pression sans précédent. »
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« Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir une pénalité financière en cas de non-respect des obligations prévues dans le cadre des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). »
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« Cet amendement élargit le caractère saisissable des prestations familiales, en incluant les amendes impayées. »
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« Cet amendement instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour un voyage dont le motif principal est le tourisme. »
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« Le présent amendement supprime la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², dite « SurTascom ». »
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« Le présent amendement, travaillé en lien avec la Région Bretagne, vise à instaurer la possibilité pour les Régions qui le souhaitent de mettre en place une taxe de séjour additionnelle régionale dans la limite de 200 %. »
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« Le présent amendement, travaillé avec la Région Bretagne, vise à permettre aux régions qui le souhaitent de délibérer en vue d’appliquer sur leur territoire une taxe additionnelle à la taxe de séjour dans la limite de 200 %. »
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« Cet amendement vise à donner la possibilité aux AOM souhaitant mettre en place un Service Express Régional Métropolitain, de majorer de 0,15 % le taux du versement mobilité. »
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« Cet amendement vise à augmenter le taux plafond du versement »
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« Cet amendement vise à augmenter le taux plafond du versement »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe de séjour pour les passagers des navires de croisière, collectée par les compagnies et perçue par les communes dans lesquelles les navires font escale. »
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« Cet amendement vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une écocontribution sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises… »
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« Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles »
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« L’article 1522 du code général des impôts permet actuellement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plafonner les valeurs locatives servant de base à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères… »
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« Largement subventionnée par la puissance publique, la construction de parcs éoliens terrestres suscite une opposition croissante des habitants, préoccupés par la dégradation de leur cadre de vie et par les nuisances visuelles et sonores… »
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« Dans un contexte budgétaire tendu, il est légitime que la filière éolienne contribue davantage au financement des charges publiques. »
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« Cet amendement propose la création d’un statut de résidence d’attache pour les Français domiciliés fiscalement hors de France, laquelle serait exclue du champ d’application de la taxe d’habitation. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, décidée par les… »
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« Partout en France, de nombreuses communes littorales, notamment en Corse, connaissent une hausse constante du nombre de résidences secondaires. »
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« Depuis 2014, les communes et les intercommunalités peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant cinq ans, les parcelles converties à l’agriculture biologique. »
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« L’article 1391 E du code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré de bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils réalisent certains travaux d’économies d’énergie dans leur… »
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« La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les horticulteurs qui utilisent des surfaces pour y faire, à la fois, de la production agricole et de la vente de cette… »
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« Partout sur le territoire national, des friches industrielles restent en déshérence alors même qu’elles pourraient accueillir de nouvelles activités économiques et contribuer à la revitalisation de nos territoires comme à l’indispensable… »
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« Les épisodes de sécheresse et de fortes pluies se succèdent : il devient indispensable de mieux gérer l’eau de pluie là où elle tombe. »
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« Cet amendement propose la création d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone. »
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« Cet amendement instaure une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts, en fonction de leurs émissions de… »
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« Cet amendement vise à supprimer la taxe relative aux navires dits « de grande plaisance ». »
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« Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement n° CF28, qui prévoit le retour au mode de calcul antérieur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). »
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« Le présent amendement vise à écarter la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) adoptée à l’article 66 de la loi de finances pour 2026, avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2027, et à… »
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« Cet amendement vise à instaurer une taxe sur l’utilisation des jets privés, assise sur leurs émissions de dioxyde de carbone, dès lors que ces appareils traversent l’espace aérien français, qu’ils soient immatriculés en France ou non, et… »
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« Le présent amendement propose de mettre en place une contribution kilométrique pour les poids lourds. »
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« Le présent amendement vise à rétablir le barème du malus poids applicable au 1er janvier 2026, et notamment son seuil de déclenchement à 1,6 tonne. »
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« Le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur le durcissement du malus CO₂ en conservant, à compter du 1er janvier 2027, le barème applicable depuis le 1er janvier 2026. »
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« Le transport de tourisme avec chauffeur de luxe, héritier des grands remisiers, n’a guère de rapport avec les plateformes de VTC traditionnelles (il est employeur et s’impose un cahier des charges strict), comme en témoigne par exemple… »
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« Cet amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels (article L. 312‑64 du… »
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« Le présent amendement vise à réduire de 20 € par mégawattheure l’accise applicable au gazole et aux essences utilisés comme carburants routiers. »
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« Le présent amendement vise à réduire l’accise applicable au gazole non routier (GNR), utilisé notamment par de nombreux engins dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’industrie ainsi que dans certaines activités agricoles… »
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« Cet amendement propose de réserver à la Collectivité de Corse la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » collectée sur le territoire corse. »
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« Le présent amendement vise à inscrire directement dans la loi, et non à renvoyer au pouvoir réglementaire, la fixation des taux d’incorporation minimaux de biocarburants agricoles devant être mis à la consommation (9 % pour les gazoles et… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2027, pour les vols domestiques en dehors de la Corse ou des outre-mer. »
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« En France, des projets d’élevage de saumons en RAS (Recirculating Aquaculture Systems ou Système d’Aquaculture en Recirculation en français) se développent. »
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« L’hébergement d’urgence connaît une tension croissante en France. »