Amendement n° I-CF229

La lutte contre la fraude fiscale constitue une exigence fondamentale de justice fiscale et de préservation de nos finances publiques. Compte tenu de l’état particulièrement dégradé des finances de la France, notre pays ne peut plus se permettre de tolérer la moindre déperdition de recettes publiques causée par des comportements frauduleux délibérés.

Face au perfectionnement continu des mécanismes d’évasion et de dissimulation, le niveau actuel des sanctions financières administratives doit être fortement rehaussé pour garantir un caractère pleinement dissuasif.

Le présent amendement s’inscrit en complément des dispositions de l’article 30 du projet de loi de finances pour 2027. Il propose de renforcer l’arsenal répressif à la disposition de l’administration fiscale en alourdissant les majorations prévues à l’article 1729 du code général des impôts :

En portant de 40 % à 50 % le taux de la majoration appliquée aux droits éludés en cas de manquement délibéré ;

En portant de 80 % à 100 % le taux de la majoration appliquée aux droits éludés en cas de manœuvres frauduleuses, de dissimulation ou d’abus de droit.

En augmentant substantiellement le coût financier des agissements frauduleux caractérisés, cette mesure vise à renforcer la prévention, à accroître le rendement des contrôles menés par la DGFiP et à garantir le recouvrement effectif des recettes dues au budget national.