Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF166
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En clair
Peio Dufau a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement, destinée à financer les nouvelles
lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, car elle contrevient au
principe d’égalité devant l’impôt.
Lorsqu’il est saisi du principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel examine, de
manière spécifique au principe d’égalité devant les charges publiques, le caractère objectif et
rationnel des critères qui fondent la différence de traitement. Or, si la distance en véhicule depuis la
mairie des communes concernées par la taxe semble bien constituer un critère objectif, son
caractère rationnel est contestable.
En effet, le critère mène à des différences de traitement entre des contribuables placés dans des
conditions semblables. Par exemple, deux foyers voisins résidant respectivement dans la commune
d’Urrugne et d’Ascain sont traités différemment, le premier étant dans l’obligation de payer la TSE
et le second n’y étant pas soumis, alors même que leurs conditions d’accès à la nouvelle gare
desservie par la LGV sont identiques.
Le dispositif de financement des lignes ferroviaires doit donc être repensé, et cette taxe supprimée.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 4
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000166
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210