Amendement n° I-CF29

Stéphane Buchou EPR · Après l'article 25

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En clair

Stéphane Buchou a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin du 1° de l’article L. 423‑6 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 148 ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement est un amendement de repli de l’amendement n° CF28, qui prévoit le retour au mode de calcul antérieur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). Si ce retour n’était pas retenu, le présent amendement vise à atténuer l’impact de cette réforme sur les petits propriétaires.

La loi de finances pour 2026 a réformé la TAEMUP, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Le droit moteur n’est plus calculé en chevaux administratifs mais en kilowatts réels, avec un seuil de taxation fixé à 120 kW, soit environ 163 chevaux.

Si l’objectif de simplification et de lisibilité du dispositif fiscal peut être considéré comme légitime, le nouveau seuil retenu abaisse toutefois de manière significative le niveau de puissance soumis à taxation. Jusqu’à présent, les embarcations équipées de moteurs de moins de 200 chevaux, soit environ 148 kW, n’étaient pas assujetties à cette taxe.

Avec la réforme, des bateaux de petite taille, souvent inférieurs à 7 mètres et dotés de moteurs compris entre 120 et 159 kW, entreraient désormais dans l’assiette fiscale. Selon la Fédération des industries nautiques, près de 28 000 unités neuves seraient ainsi concernées. Il s’agit pour une large part de familles, de retraités et de plaisanciers aux revenus modestes, pour lesquels 360 euros supplémentaires par an représentent une dépense significative. Cette nouvelle taxation intervient par ailleurs dans un contexte où les plaisanciers sont déjà confrontés à l’augmentation du prix du gazole, ainsi qu’à un renforcement des réglementations et des restrictions concernant notamment la pêche de loisir. L’accumulation de ces nouvelles contraintes et de ces coûts supplémentaires risque ainsi de rendre progressivement l’accès à la plaisance et à la pêche de loisir plus difficile pour les ménages les plus modestes.

Or le secteur de la plaisance, déjà fragilisé, ne fait que commencer à retrouver de la dynamique. Dissuader l’achat de petites unités, qui forment l’entrée de gamme du marché, reviendrait à fragiliser l’ensemble de la filière.

Le présent amendement relève donc à 148 kW (environ 200 chevaux) le seuil en deçà duquel aucun droit moteur n’est dû. Il ne modifie ni le droit de coque, ni le barème applicable au-delà.

Il préserve ainsi la contribution des motorisations les plus puissantes, tout en protégeant les petits propriétaires.