Amendement n° I-CF273

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 254‑10‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :

« Art. L. 254‑10‑4. – À l’issue d’une procédure contradictoire, les obligés qui, à l’issue de la période d’obligation qui leur est applicable, n’ont pas satisfait à l’obligation qui leur a été notifiée en application de l’article L. 254‑10‑1 doivent verser au Trésor public une pénalité proportionnelle au nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques manquants pour atteindre l’objectif qui leur a été fixé.

« Le montant de cette pénalité est fixé à 5 euros par certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques manquant.

« Le montant total des sommes qu’une même personne physique ou morale peut être tenue de verser à ce titre ne peut excéder cinq millions d’euros.

« Les titres de recettes sont émis par l’autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. Une majoration de 10 % du montant dû est appliquée pour chaque semestre de retard dans le paiement de la pénalité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir une pénalité financière en cas de non-respect des obligations prévues dans le cadre des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).

La pénalité financière prévue initialement par le législateur en cas de non-respect des obligations CEPP a été supprimée par l’ordonnance n° 2019‑361 du 24 avril 2019. L’ancien article L. 254‑10‑5 prévoyait une pénalité proportionnelle au nombre de certificats manquants, avec un plafond de 5 millions d’euros par personne physique ou morale.

La disparition de cette sanction financière affaiblit le caractère contraignant du dispositif, alors même que son efficacité repose sur la mobilisation de l’ensemble des distributeurs soumis à une obligation.

Le présent amendement propose donc de réintroduire une pénalité de 5 euros pour chaque certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques manquant à l’issue de la période d’obligation.