Amendement n° I-CF195

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 36,79 € » est remplacé par le montant : « 16,79 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à réduire l’accise applicable au gazole non routier (GNR), utilisé notamment par de nombreux engins dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’industrie ainsi que dans certaines activités agricoles et forestières.

Le tarif actuellement applicable est fixé à 36,79 € par mégawattheure. Le présent amendement propose de le ramener à 16,79 € par mégawattheure.

Compte tenu des règles de conversion applicables au GNR, cette baisse de 20 € par mégawattheure correspond à une diminution de 20 centimes par litre.

Dans un contexte de hausse du coût de l’énergie, cette mesure permettrait de réduire immédiatement les charges supportées par les professionnels concernés et de soutenir leur compétitivité.