Amendement n° I-CF308

Vincent Descoeur DR · Après l'article 25

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En clair

Vincent Descoeur a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 421‑62 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau de l’alinéa 2 est supprimé ;

2° À la première ligne du tableau de l’alinéa 3, les mots : « pour l’année 2026 » sont remplacés par les mots : « à compter de l’année 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur le durcissement du malus CO₂ en conservant, à compter du 1er janvier 2027, le barème applicable depuis le 1er janvier 2026.

Après plusieurs années de renforcement continu de la fiscalité automobile, le seuil de déclenchement du malus CO₂ doit être abaissé de 108 g/km en 2026 à 103 g/km, à compter du 1er janvier 2027, tandis que son montant maximal doit passer de 80 000 à 90 000 euros. Les durcissements successifs de la fiscalité automobile ont progressivement élargi le nombre de véhicules concernés par le malus. Aujourd’hui, 70 % des véhicules thermiques immatriculés sont soumis à un malus (CO2 ou masse).

Cette nouvelle hausse apparaît d’autant moins justifiée que l’électrification du marché automobile connaît une accélération particulièrement marquée. En septembre 2026, les véhicules 100 % électriques ont représenté 42 % des immatriculations de voitures particulières neuves, un niveau record, portant leur part de marché à plus de 31 % sur les neuf premiers mois de l’année. Dans ce contexte, poursuivre le durcissement annuel du malus CO₂ risque moins d’accélérer une transition désormais bien engagée que de pénaliser davantage l’acquisition de véhicules neufs et le renouvellement du parc.

Cette prudence est d’autant plus nécessaire que le marché automobile français demeure structurellement fragilisé et reste très inférieur à son niveau d’avant-crise. La filière fait parallèlement face à des transformations industrielles, technologiques et réglementaires profondes. Il apparaît dès lors nécessaire de donner aux ménages comme aux constructeurs davantage de stabilité, plutôt que de poursuivre l’alourdissement annuel de la fiscalité automobile.

Par ailleurs, le financement des principaux dispositifs de soutien à l’acquisition de véhicules électriques repose désormais sur les certificats d’économies d’énergie (CEE), et non plus directement sur le budget de l’État. Le renforcement continu des recettes issues du malus ne trouve donc plus sa contrepartie dans le financement budgétaire du soutien à l’acquisition de véhicules propres.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de suspendre tout durcissement du malus CO2 en maintenant le barème applicable en 2026 afin de donner de la visibilité et de la stabilité aux ménages et à l’ensemble de la filière automobile.