Amendement n° I-CF312

Nicolas Bonnet EcoS · Après l'article 25

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En clair

Nicolas Bonnet a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

La sixième ligne du tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 312‑64 du code des impositions des biens et des services est supprimée.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dont bénéficient certains centres de données (datacenters) au titre des tarifs réduits pour les procédés et activités industriels (article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens et services).

Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage de données répondant aux conditions prévues par l’article L. 312‑70 du code des impositions sur les biens et services de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur l’électricité de 10 €/MWh au lieu du tarif normal de 20,90 €/MWh.

Notons que cette réduction s’applique sans distinction aucune sur la finalité du centre du stockage, qu’il héberge des données d’intérêt général telles que des données de santé, ou des données commerciales à visée ludique telles que celles de grandes entreprises de la Tech.

D’après RTE, la consommation d’électricité des datacenters en France s’élève à 10 TWh en 2025, soit 2 % de la consommation française totale en électricité. Le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité a donc constitué pour l’État en 2025 une dépense fiscale de plus de 100 M€, et ce montant minimum devrait fortement et rapidement croître aux vues des projets de nouveaux centres de données.

Rappelons que ces tarifs constituent autant de diminutions des recettes fiscales de l’État et constituent une rupture d’égalité. Ils doivent donc être réservés en priorité à des infrastructures présentant un intérêt national ou collectif le justifiant.

Conformément au principe d’égalité devant l’impôt, et considérant que l’intérêt d’un datacenter pour la collectivité ne peut pas être établi a priori, il n’est pas justifié de proposer aux datacenters une diminution de l’impôt.