Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-CF133
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En clair
Peio Dufau a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
2° Au troisième alinéa :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » ;
b) À la fin de la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;
4° Au cinquième alinéa :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % » ;
b) À la fin de la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à augmenter le taux plafond du versement
mobilité de + 0,5 % pour chaque catégorie de taille de commune ou d’établissement publique.
Le versement mobilité est une contribution patronale, versée par toutes les entreprises qui emploient
au moins 11 salariés et dont le but est le financement des infrastructures de transport en commun.
Ce versement représente la première source de financement des transports en commun. La plupart
des AOM s’en sont d’ailleurs saisies fortement. En moyenne, 62 % des AOM instituent le taux
plafond et 100 % dans les grandes villes. Les associations d’élus revendiquent depuis plusieurs
années une majoration du plafond. Dans un contexte d’inflation des coûts d’entretien et d’investissement dans les infrastructures de transport et alors que les Français empruntent davantage
les transports publics qu’avant, il parait opportun d’augmenter ce taux.
Il est ainsi proposé que son taux soit fixé au maximum à :
1,05 % des salaires dans un commune ou établissement public de 10 000 à 100 000 habitants ;
1,35 % des salaires dans un commune ou établissement public de 50 000 à 100 000 habitants et où
l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en
site propre.
1,5 % des salaires dans un commune ou établissement public de plus de 100 000 habitants ;
2,25 % des salaires dans un commune ou établissement public de plus de 100 000 habitants et où
l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en
mode routier ou guidé.
1,05 % des salaires dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation
de la mobilité de moins de 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs
communes classées communes touristiques
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P1D1N000133
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210