Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 144 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 144 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 16, qui appliquerait le taux normal de TVA aux abonnements de télévision. »
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« Il est proposé de supprimer purement et simplement l'article 16 du PLF pour 2027. »
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« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de la TVA. »
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« Le présent amendement supprime l'article 16, qui porterait de 10 % à 20 % le taux de TVA applicable aux abonnements de télévision payante. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui retire le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % aux services de télévision concernés pour les soumettre au taux normal de 20 %. »
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« Le samedi 10 octobre 2015, Othmane, un enfant de sept ans, utilise un ascenseur de sa résidence sociale dans le quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie. »
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« Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du « 1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés ». »
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« Le présent amendement d’appel instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises guadeloupéennes, suivi d’un plan d’apurement de trois ans sans pénalités. »
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« Le présent amendement instaure un moratoire de douze mois sur les dettes fiscales des petites et moyennes entreprises établies dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création d’une contribution exceptionnelle dite « contribution vie… »
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« Le présent amendement proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, le dispositif dérogatoire d’aide fiscale à l’investissement institué par l’article 33 de la loi de finances pour 2025. »
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« Le présent amendement vise à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029, le dispositif dérogatoire d’aide fiscale à l’investissement institué par l’article 33 de la loi de finances pour 2025 dans sa rédaction modifiée résultant… »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de relever la taxe GAFAM de 3 % à 15 %. »
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« Le présent amendement propose de modifier l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services afin de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France… »
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« Le présent amendement propose de porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur certains services numériques. »
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« Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la contribution des grandes entreprises numériques à l’effort… »
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« Le groupe Écologiste et Social propose par cet amendement l’extension de la Taxe sur les Services Numériques (TSN, plus connue sous le nom de taxe GAFAM) aux services d’Intelligence Artificielle. »
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« Cet amendement du groupe UDR supprime totalement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès 2027, au lieu d’attendre 2030. »
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« La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un impôt de production qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises. »
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« Le présent amendement propose d’exonérer de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les petites entreprises basées en France, dans un objectif de baisse de la pression fiscale pesant sur ces acteurs… »
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« Cet amendement de repli du groupe UDR exonère de CVAE la fraction de valeur ajoutée rattachée aux établissements industriels dont les immobilisations sont évaluées selon la méthode comptable. »
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« Cet amendement prévoit de rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. »
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« Cet amendement instaure une taxe sur la publicité́ comparative. »
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« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. »
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« Dans les territoires touristiques du littoral et de la montagne, comme dans de nombreux bassins agricoles, le logement des travailleurs saisonniers est devenu l’un des principaux freins au recrutement. »
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« Le présent amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt en faveur des entreprises engagées dans le commerce équitable, y compris pour les filières françaises (lait, farine, viande, œufs, légumineuses…). »
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« « Le présent amendement du groupe socialiste et apparentés vise à faciliter l’accès des ménages modestes à la mobilité électrique en créant un prêt à taux zéro destiné à financer l’acquisition d’un véhicule automobile particulier… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les manœuvres de certains grands groupes qui profitent de la législation sur les licenciements économiques pour faire payer à l’État les frais du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)… »
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« Permettre la mobilisation du crédit d’impôt logement social pour la construction d’EHPAD »
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« L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété. »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le présent article reprend l’architecture du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 244 quater L du code général des impôts), déjà éprouvée et régulièrement prorogée jusqu’en 2028, pour créer un dispositif… »
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« Le renouvellement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique lors du projet de loi de finances pour 2026 est une première étape pour soutenir les productions biologiques. »
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« Le crédit d’impôt en faveur des exploitations biologiques a été renouvelé lors du PLF pour 2026, jusqu’en 2028. »
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« Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs, pour les dépenses engagées pour une meilleure gestion durable des haies (certification, travaux, matériel) dans la limite… »
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« Cet amendement du groupe LFI supprime le Crédit Impôt Famille, coûteux, dangereux pour les enfants, et qui ne fait qu’enrichir les grands groupes de crèches privées lucratives. »
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« Cet amendement reprend la proposition n° 16 du rapport n° 3054 de la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique. »
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« Cet amendement vise à permettre l’harmonisation des critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au CIIC, faisant actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. »
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« Instauré en 2002, le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) a démontré son efficacité. »
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« Le présent amendement vise à faire entrer les frais afférents aux moteurs de calcul GPU et CPU dans l’assiette du CIR. »
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« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). »
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« Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économique significative sur l’ensemble des sites de l’entreprise bénéficiaire, dès lors que celle-ci, ou sa société mère… »
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« À travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés qui suppriment dans le même temps les postes de chercheurs que ce CIR vient co-financer. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche à l’absence de suppression de postes de chercheurs, afin qu’au moins, ce crédit d’impôts devienne une garantie de recherche sur le… »
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« Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité pendant dix ans, sous peine de remboursement intégral et de… »
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« Avec un coût de 8 milliards d’euros, le crédit impôt recherche (CIR) est la niche la plus importante du système fiscal français. »
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« Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d’embaucher des talents de haut niveau au service de… »
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« Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. »
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« Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. »