Amendement n° I-CF1084

Paul Midy EPR · Après l'article 15

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Paul Midy a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les articles 1586 ter à 1586 nonies du code général des impôts sont abrogés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions dues au titre de l’année 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un impôt de production qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises.

Engagée par la loi de finances pour 2023, qui prévoyait sa disparition en 2024, sa suppression a été successivement reportée à 2027 par la loi de finances pour 2024, puis à 2030 par la loi de finances pour 2025. Le présent amendement propose de supprimer intégralement la CVAE dès 2027.

Cette mesure vise à réduire les coûts de production, à soutenir l’investissement et à renforcer la compétitivité des entreprises françaises.