Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
19 508 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. »
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« Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. »
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« "Par cet amendement, nous proposons la transformation en subventions de la dette contractée par la Nouvelle-Calédonie auprès de l'État. »
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« Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la compensation intégrale aux collectivités territoriales du surcoût résultant de la décision gouvernementale du 31 janvier 2025 d’augmenter de 3 points par an le taux de… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose d’abonder à hauteur de 600 millions d’euros pour 2026 le fonds de sauvegarde des départements, afin de permettre à ces collectivités d’assurer leurs missions… »
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« La réforme de la taxe d’aménagement a provoqué de graves dysfonctionnements depuis le transfert de sa liquidation à la DGFiP, entraînant une chute sans précédent des recettes pour les collectivités. »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. »
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« Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. »
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« Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une… »
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« Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des collectivités territoriales et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de… »
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« L’objectif de cet amendement est de maintenir l’équilibre entre les territoires, rôle essentiel dévolu aux Départements. »
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« Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. »
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« L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non… »
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« Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera répercutée aux fractions de TVA allouées aux collectivités… »
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« Les évaluations associées au présent au projet de loi de finances anticipent une baisse du produit de TVA en 2025, qui, en raison des modifications apportées par la LFI 2025, sera répercutée aux fractions de TVA allouées aux collectivités… »
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« Après le gel des fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2025, le Gouvernement propose qu’à compter de l’exercice 2026, la dynamique de la fraction de TVA ex-DGF soit diminuée du taux d’inflation, lorsque la TVA… »
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« Après le gel des fractions de TVA allouées aux collectivités territoriales en 2025, le Gouvernement propose qu’à compter de l’exercice 2026, la dynamique de la fraction de TVA ex-DGF soit diminuée du taux d’inflation, lorsque la TVA… »
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« Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1 (et non plus en année n). »
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« Cet amendement tend à supprimer le mécanisme d’écrêtement du FCTVA, introduit pour maîtriser la dépense publique, mais devenu aujourd’hui un frein direct à l’investissement local. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). »
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« Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la nouvelle cure d’austérité imposée aux collectivités territoriales par le gel des fractions de TVA qui leur sont affectées. »
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« Cet amendement du groupe Ecologistes et Social vise à supprimer le mécanisme d’écrêtement de la fraction de TVA reversée aux collectivités territoriales. »
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« Le groupe écologiste et social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics. »
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« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation). »
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« Actuellement 3 régimes coexistent pour le versement du FCTA: »
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« Le présent amendement vise à étendre l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’investissement engagées par les communes pour la création de logements communaux. »
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« Les alinéas 3 à 5 et 7 du I de l’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premier alinéa et à l’abrogation des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, qui rendent actuellement… »
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« Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une subvention versée par l'État aux collectivités locales pour compenser forfaitairement la TVA qu'elles supportent sur leurs dépenses d'investissement, et qu'elles ne peuvent récupérer… »
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« Amendement de coordination. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de contemporanéiser le versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au bénéfice des collectivités territoriales, afin de soutenir l’investissement local et relancer la commande publique. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cette réforme restrictive du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). »
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. »
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« En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables… »
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« L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non… »
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« Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. »
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« Suite à la réforme de la taxe professionnelle, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation, le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) dont la vocation initiale était d'assurer… »
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« Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéfice des collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État du taux d’inflation. »
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« Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle de leur montée en puissance sur le champ… »
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« Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle de leur montée en puissance sur le champ… »
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« Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle de leur montée en puissance sur le champ… »
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« Le présent amendement est un amendement de repli, qui prévoit en 2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026. »
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« Par cet amendement d'appel nous souhaitons alerter sur le niveau de dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en demandant un retour au niveau de 2013. »
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« En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. »
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« Le présent amendement vise à revaloriser la Dotation Générale de Fonctionnement des collectivités territoriales à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation… »
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« En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. »