Amendement n° I-3350

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 19 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les alinéas 3 à 5 et 7 du I de l’article 32 du PLF 2026 procèdent à la suppression du premier alinéa et à l’abrogation des 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, qui rendent actuellement éligibles au FCTVA :

– les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;

– les dépenses d’entretien des réseaux ;

– certaines prestations numériques liées à la gestion des services publics locaux.

Le présent amendement vise à maintenir ces dépenses dans le champ du FCTVA.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 21 nov. 2025

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 1906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003350
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B1906

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