Amendement n° I-3067

Catherine Hervieu EcoS · Après l'article 32

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En clair

Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 21 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du numérique et des collectivités territoriales et pris après consultation du comité des finances locales.

II. – Le A du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe écologiste et social soutient une politique d’investissement ambitieuse pour nos services publics.

Sur le sujet du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), nous adoptons une approche pragmatique : cet outil, bien qu’imparfait, joue un rôle démultiplicateur et égalisateur de l’action publique face à l’investissement privé, et il a désormais le mérite d’être identifié et maîtrisé par nombre d’élus locaux.

Aussi, la proposition du Gouvernement, sans paraître extravagante en apparence, nous semble hâtive et mal calibrée. À la veille d’une année électorale, traditionnellement marquée par une hausse des investissements locaux, la méthode retenue paraît avant tout budgétaire, visant à limiter l’effet du FCTVA en restreignant la liste des dépenses éligibles.

Nous partageons à cet égard les vives inquiétudes exprimées par le Comité des finances locales (CFL) dans son avis du 10 octobre 2025, qui s’inquiète du cumul des « rabots » proposés dans le projet de loi de finances. Nous regrettons d’ailleurs que le Gouvernement n’ait prévu de consulter le CFL qu’après le dépôt du PLF, affaiblissant la concertation préalable.

Dans un esprit constructif, nous proposons de mieux articuler le FCTVA avec les nouveaux impératifs de cybersécurité. Le projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques, actuellement en examen, impose en effet de nouvelles obligations aux collectivités. Il serait donc pertinent d’intégrer une référence explicite à ce texte dans le cadre général du FCTVA, afin que les investissements nécessaires à la sécurisation des systèmes d’information publics puissent être pleinement éligibles.

Enfin, nous appelons à relancer la réflexion sur le verdissement du FCTVA, que nous portons depuis plusieurs années.

L’Inspection générale des finances a identifié dès 2023 plusieurs pistes pour mieux conditionner le remboursement de la TVA à des objectifs écologiques, notamment via un bonus-malus selon l’impact environnemental des investissements locaux (Rapport IGF, Le verdissement du FCTVA, juillet 2023).

Nous appelons donc à diffuser une ambition écologique et sociale dans tous nos instruments financiers, et notamment dans le FCTVA, pour qu’il devienne un véritable moteur de la transition locale, plutôt qu’un simple mécanisme comptable.