Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 388 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à supprimer la modification des articles L. 322-56 et L. 322-57 du code des impositions sur les biens et services, prévue par les alinéas 7 à 42 de l’article 17 du présent projet de loi de finances pour 2026. »
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« Le présent amendement crée un droit de timbre de 100 euros applicable au dépôt d’une demande d’asile. »
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« Le présent amendement vise à rationaliser et à renforcer les mesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou la sous-occupation des logements, afin de contribuer à leur cession ou à leur mise à bail dans un contexte de crise aiguë… »
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« Cet amendement double les hausses de divers droits de timbre prévues par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances en matière de délivrance de titres de séjour. »
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« L'objet de cet amendement est d'hâter la suppression du sur-amortissement pour B100 et bio GNV, déjà prévue par ce projet de loi de finances. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement du groupe écologiste et social supprime la réduction de TVA à 5,5% proposée par le PLF 2026 sur les activités de traitement des déchets. »
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« L'objet de cet amendement est de restreindre le périmètre de cette niche fiscale créée par l'article 20. »
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« Dans le cadre de la stratégie de réindustrialisation verte du pays, il est primordial de mettre en cohérence les objectifs écologiques des énergies et des équipements qui leurs sont associés. »
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« La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. »
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« La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. »
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« Le logement, premier poste de dépense des ménages est un élément clef dans un parcours de vie. »
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« Le logement, premier poste de dépense des ménages est un élément clef dans un parcours de vie. »
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« Le présent amendement est un amendement de repli à l’amendement n° 1. »
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« Malgré l’obligation légale de respecter l’égalité salariale, de nombreuses entreprises continuent de maintenir des écarts significatifs. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’application de la loi Copé-Zimmermann, qui impose un quota de 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises concernées (entreprises cotées en bourse et entreprises… »
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« Le présent amendement vise à instaurer un bouclier fiscal productif, plafonnant la somme de plusieurs impôts de production, entendus au sens large (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, versement transports, versement mobilité), à un pourcentage de la… »
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« Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles. »
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« Suite à l'Accord de Paris sur le climat de 2015, des objectifs ambitieux de décarbonation ont été fixés au niveau international. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à imposer une contrepartie financière à la consommation des animaux par les chasseurs, dont ils tirent un profit immédiat et gratuit lorsque ces animaux sont chassés en dehors de toute mesure… »
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« L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. »
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« La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. »
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« La suppression, au 1er janvier 2026, de la majoration de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à Île-de-France Mobilités, telle que prévue par la loi de finances pour 2025, prive l’établissement… »
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« Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une majoration spécifique de la taxe régionale à l’immatriculation en Ile-de-France, afin de compenser la perte de TICPE affectée à IDFM. »
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« Cet amendement vise à supprimer le transfert d’une partie du coût de la contribution assise sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés, dite "taxe plastique", aux metteurs en marché. »
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« Le présent amendement tend à supprimer l’article 13, qui renforce de manière anticipée le malus CO₂, le malus masse et les taxes annuelles sur les véhicules. »
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« Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux ruraux et constitue une mesure incitative à la mise à bail par les propriétaires. »
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« Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. »
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« Dans bien des cas, la vente de terres agricoles peut être freinée par le souhait des propriétaires de disposer d'une rente, vue comme un revenu complémentaire. »
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« Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. »
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« Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, d'adapter la fiscalité afin… »
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« Imposer aux compagnies de garder leurs avions défiscalisés pendant 10 ans minimum au lieu de 7, les empêche d’investir dans des appareils plus récents, plus confortables et moins polluants. »
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« Dans une démarche de simplification, le présent amendement prévoit le remplacement des taux « très particuliers » de 1,75 %, 1,05 % et 0,9 % applicables outre-mer et en Corse par le taux de 0 %. »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, de créer et de généraliser… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière une généralisation de… »
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« Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisane visant à réussir la transition foncière, une suppression de l’exonération… »
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« Cet amendement vise à limiter à 200 euros les exonérations d’impôts relatives aux dons individuels pour les partis politiques, afin que la puissance publique cesse de financer la mise sous tutelle de l’argent de notre vie démocratique. »
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« La réduction d’impôt pour dons est aujourd’hui réservée aux contribuables imposables. »
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« Cet amendement vise à maintenir l'exonération applicable aux véhicules de collection. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement pour l’innovation (FCPI), conformément à notre programme qui prévoit la suppression des niches fiscales injustes et… »
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« L’article 8 du projet de loi de finances pour 2025 a pour objet de soutenir l’investissement intermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes (JEI), notamment à travers les fonds communs de placement… »
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« L’article 8 du projet de loi de finances pour 2025 a pour objet de soutenir l’investissement intermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes (JEI), notamment à travers les fonds communs de placement… »
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« Le présent amendement propose d’encourager les ménages aisés de mettre en location en 2026 des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources. »
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« Le présent amendement propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31… »
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« Les plus-values immobilières – hors résidence principale – sont soumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement situé en France par des personnes physiques non-résidentes, ressortissantes d’un État membre de l’Espace économique… »