Amendement n° I-2881

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 20 000 »

le nombre :

« 5 000 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots :

« et lorsque cette irrigation est utilisée pour des surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet de cet amendement est de restreindre le périmètre de cette niche fiscale créée par l'article 20.

Cette niche fiscale est contraire aux objectifs de sobriété hydrique, d'une part ; elle est également contraire aux objectifs de de bon usage de l'eau potable, qu'il convient, notamment pour des raisons budgétaires, d'employer le moins possible à l'irrigation agricole.

C'est pourquoi il est proposé :

- de restreindre le volume pouvant être exclu de l'assiette (de 20 000m3, correspondant à l'irrigation de 10 hectares, à 5 000m3, correspondant à l'irrigation de 2 à 3 hectares) ;

- de réserver cette exonération aux surfaces en agriculture biologique, afin que cette niche fiscale soit un levier complémentaire à la transition vers ce modèle d'agriculture.

Tel est l'objet de cet amendement.