Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-2251
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Laurent Croizier a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dons aux organismes mentionnés au premier alinéa, la réduction d’impôt prévue au 1 du présent article est transformée en crédit d’impôt sur le revenu pour les foyers fiscaux non imposables, dans la limite de 100 euros par foyer et par an. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La réduction d’impôt pour dons est aujourd’hui réservée aux contribuables imposables. Elle exclut, de fait, les contribuables non imposables qui participent également à la solidarité malgré leurs ressources limitées.
Cet amendement permet aux foyers fiscaux non imposables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu dans la limite de 100 euros par foyer et par an pour les dons aux organismes mentionnés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts.
Cet amendement vise à instaurer une égalité en reconnaissant les contributions solidaires de tous les foyers, imposables ou non.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002251
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906