Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 834 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM). »
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« En 2023, le Gouvernement a fait le choix d’instaurer une taxe « streaming », affectée au CNM et assise sur le chiffre d’affaires généré par les plateformes de streaming musical, gratuites comme payantes. »
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« L’article 25 octodecies proroge jusqu’au 31 décembre 2028 la date de cession de biens permettant de bénéficier, sous certaines conditions, d’abattements de taxes foncières et d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à… »
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« Cet article porte sur la taxe sur les services de télévision. »
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates rétablit l’article 4 de la copie initiale du Gouvernement qui reconduit partiellement, pour une année, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises introduite par la loi… »
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« Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 du PLF2026 dans sa version initiale, qui proposait de prolonger pour une année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par l'article 48 de la… »
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« Le présent amendement vise à rétablir et compléter l'article 4 du PLF2026 dans sa version initiale. »
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« Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire… »
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« Le présent amendement vise à proroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans en modifier le taux, tout en excluant les entreprises de taille intermédiaire… »
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« Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat modifiant le mécanisme dit « d’apport-cession » qui permet au contribuable de bénéficier, sous certaines conditions, d’un report d’imposition sur la plus-value d’apport… »
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« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER). »
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« Cet article modifie le régime de l’article 787 B du CGI en supprimant le mécanisme du pacte réputé acquis et en introduisant une exclusion ciblée liée aux opérations de family buy out, sans évaluation préalable de ses effets juridiques et… »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en cause des mécanismes aujourd’hui intégrés et sécurisés par la pratique. »
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif durcissant les conditions de transmissions de l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en supprimant la possibilité de s'appuyer sur un pacte "réputé acquis" et sur les schémas type… »
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« Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat afin d’exclure certains biens du bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit du pacte Dutreil, lorsque ces biens ne sont pas utilisés pour… »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa portant de quatre à six ans la durée minimale de conservation des titres exigée pour le bénéfice du dispositif prévu à l’article 787 B du code général des impôts. »
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« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement. »
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« Cet amendement vise à supprimer les restrictions introduites par le Sénat dans l’application du pacte Dutreil. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater, qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'exclusion de l'exonération Dutreil une liste de biens somptuaires considérés comme étant des biens personnels non affectés à l'activité opérationnelle des sociétés, et à… »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social, nourri des réflexions issues de l’examen de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil dont notre collègue Nicolas Sansu était le rapporteur, vise à exclure les… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actifs. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 ter qui exclue les actifs numériques du bénéfice du Pacte Dutreil. »
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« Cet article restreint le champ du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques du bénéfice de l’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sans qu’aucune évaluation préalable de ses effets n’ait été conduite. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, qui remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques de son champ d’exonération. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques (crypto-actifs) de l'assiette de l'exonération, adopté par le Sénat. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. »
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« La transformation par le Sénat de l'IFI en nouvel impôt patrimonial appelé "contribution des hauts patrimoines", recentré sur les actifs jugés improductifs, relève fortement le seuil d'entrée : la contribution n'est due qu'au-delà de… »
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« Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. »
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« Cet amendement du groupe Les Démocrates adapte la contribution des hauts patrimoines sur les actifs improductifs adoptée au Sénat afin que son rendement soit au moins équivalent à l'IFI actuel. »
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« Alors que la santé mentale a été désignée « grande cause nationale 2025 », la question du bien-être psychologique des femmes enceintes et des jeunes mères demeure largement sous-traitée. »
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« Cet article substitue à l’IFI une « contribution des hauts patrimoines » dont l’assiette et les exonérations conduisent à une contraction significative du nombre de redevables et du rendement de l’impôt, sans garantir une meilleure… »
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« Cet amendement vise à supprimer le dispositif transformant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en élargissant son assiette pour créer un "impôt sur la fortune improductive" adopté par le Sénat. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 3 bis instaurant une « contribution des hauts patrimoines ». »
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« L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a ouvert, temporairement et sousconditions, le bénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles »
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« Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, taxer les holdings présentant un caractère »
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« Ce présent amendement vise à rétablir l’écriture de la taxe sur les holdings patrimoniales telle que présentée par le Gouvernement, avec deux modifications prenant compte des débats parlementaires : »
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Gouvernement
« L’article 3 adopté par le Sénat prévoit l’instauration d’une taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales. »
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« Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle. »
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« L’article 2 quater adopté en première lecture au Sénat proroge le régime d’exonération applicable aux pourboires. »
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« Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 jusqu’à 2027. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans, jusqu'en 2028. »
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« Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose l’indexation intégrale du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que des seuils et limites qui lui sont associés, sur une prévision d'inflation à 1% pour 2025. »