Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3362
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En clair
Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 3 bis instaurant une « contribution des hauts patrimoines ».
Cet article conduit à créer, de fait, un nouvel impôt en incluant de nouvelles catégories d'actifs au sein de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Sont notamment concernés : les liquidités et divers placements financiers, les actifs numériques, certains droits de la propriété littéraire, artistique ou industrielle, ou encore l'ensemble des biens meubles corporels.
Dans un souci de stabilité et lisibilité de notre législation fiscale, il est proposé de supprimer cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 348 · Marie-Christine Dalloz Rejeté
- N° 1234 · Félicie Gérard Rejeté
- N° 1469 · Éric Coquerel Retiré
- N° 2835 · Philippe Juvin Rejeté
- N° 3314 · Paul Midy Rejeté
Auteurs 37
- DR 36
Les 36 cosignataires
- DR Jean-Didier Berger
- DR Corentin Le Fur
- DR Véronique Louwagie
- DR Jean-Pierre Vigier
- DR Michel Barnier
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Vincent Descoeur
- DR Fabien Di Filippo
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Alix Fruchon
- DR Philippe Gosselin
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Guillaume Lepers
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Frédérique Meunier
- DR Yannick Neuder
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Alexandre Portier
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Nicolas Tryzna
- DR Antoine Vermorel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003362
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247