Amendement n° 2999

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 2 570 000 € »

le montant :

« 2 000 000 » ;

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 45 par les mots :

« exposés au public au moins 180 jours par an ».

III. – En conséquence, après le même alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« 3° les biens des contribuables sous un plafond de 1 000 000 € qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui ils n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3, que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, et que le bail soit consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois. »

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 47 à 50 les quatre alinéas suivants :

« 12° L’article 977 est ainsi modifié :

« a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage)
N'excédant pas 2 000 000 € 0
Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €  0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25
Supérieure à 10 000 000 € 1,50

« b) Le 2 est abrogé » ;

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »