Amendement n° 3372

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En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 47 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en séance publique le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2028 ».

II. – À l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2026 »,

l’année :

« 2028 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à prolonger l'exonération des pourboires pour trois ans, jusqu'en 2028.

La loi de finances pour 2022 prévoyait d'exonérer, d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Cette mesure rencontre l'attrait tant des entreprises que des salariés. Elle stimule l'attractivité des métiers aujourd'hui en tension, particulièrement dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration. Tout en constituant un soutien au pouvoir d'achat pour les employés dont les pourboires représentent parfois une part importante de la rémunération.

Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025, après avoir été prorogée pour un an lors de l'adoption de la loi de finances pour 2025. Si le Sénat a adopté une prolongation d'un an, jusqu'au 31 décembre 2026, il semble souhaitable de la prolonger dans la durée. Une prolongation jusqu'en 2028 s'inscrit dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) et de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) qui bornent les exonérations sociales et fiscales à trois ans.

Dans le débat budgétaire, la Droite Républicaine défendre une priorité : la revalorisation du travail et la lutte contre l'assistanat. C'est le sens de cet amendement dont l'adoption contribuerait à valoriser l'engagement des salariés dans leur travail et pour un service de qualité auprès des clients.

Cet amendement, porté par notre groupe en première lecture, a été adopté en séance publique à l'Assemblée nationale.