amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2644
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En clair
Nicolas Metzdorf a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Sont exclues du champ d’application de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 787 B. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, taxer les holdings présentant un caractère
patrimonial, tout en excluant du champ d’application de cette nouvelle taxe les sociétés
opérationnelles.
Le présent amendement a pour but de confirmer expressément l’exclusion du champ d’application
de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou libérale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002644
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247