Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 2837
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en séance publique le 15 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet article restreint le champ du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques du bénéfice de l’exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit, sans qu’aucune évaluation préalable de ses effets n’ait été conduite.
Une telle modification, ciblant une catégorie d’actifs sans analyse de son impact sur les entreprises concernées et leurs conditions de transmission, fragilise la cohérence du dispositif existant.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 2487 · Félicie Gérard Rejeté
- N° 2934 · Éric Ciotti Rejeté
- N° 3333 · Paul Midy Rejeté
- N° 3363 · Laurent Wauquiez Rejeté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002837
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247