Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
19 508 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
509 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d’enquête pénale aux personnes condamnées. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de mettre tout ou partie des frais de justice pénale à la charge de la personne condamnée. »
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« L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 42, qui a pour objet de sécuriser et de pérenniser le financement des charges de service public de l’énergie en affectant une fraction du produit de l’accise sur les… »
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« Il est proposé de rétablir cet article affectant une part des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers au financement des charges imputables aux missions de service public correspondant au soutien apporté à la production… »
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« L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit … »
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« En application de la loi n° 2025‑640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, en substitution de la chambre de commerce et de… »
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« Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM). »
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« Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur la billetterie des spectacles affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). »
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« En raison de l’adoption de l’amendement excluant à juste titre le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025‑640 du 15 juillet 2025 du champ d’application de l’article 36… »
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« Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont elle est la principale source de financement. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI, souhaitent supprimer la "taxe" sur l'accès à la justice. »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en particulier pour les personnes étrangères et les… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, qui majore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres de séjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis de conduire, et… »
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« Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l'article adopté au Sénat qui autorise les communes et les EPCI à exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) les meublés de tourisme et les chambres… »
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« L’alinéa 56 stipule que « Les entités d’investissement et les entités d’investissement d’assurance mentionnées à l’article 223 WT, ainsi que les véhicules de titrisation, sont exonérés de l’impôt national complémentaire si aucune entité… »
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« Le groupe parlementaire La France Insoumise propose avec cet amendement de repli d’abaisser la TVA à 0 % dans l’ensemble des territoires d’outre-mer sur les produits de première nécessité, ce qui permet d’élargir les dispositions de cet… »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui étend le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux vols commerciaux en montgolfière. »
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article adopté au Sénat qui triple les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de télévision diffusées sur la TNT, les faisant passer de 10 à 30 millions… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle TGAP « Amont » introduite au Sénat qui cible les filières non astreintes à la responsabilité élargie du producteur (REP). »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le périmètre de cette niche fiscale créée par l’article 20, qui a été considérablement augmenté lors de son examen au Sénat, passant de 20 000 m3 à 50 000 m3. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant de pérenniser le dispositif des clubs de jeux à Paris. »
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« Par cet amendement, le groupe insoumis marque son hostilité à la prorogation de l’autorisation du Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la transformation en taxes des redevances pour services rendus qui financent les missions… »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 16 sexies qui instaure une taxe nouvelle sur les billets de croisière incluant une escale sur le territoire français. »
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« Cet amendement des député.es du groupe insoumis vise à supprimer cet article. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 quater, introduit au Sénat, qui prévoit un suramortissement pour le renouvellement des flottes des compagnies aériennes. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article, qui exonère la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) aux aéroports accueillant moins de 150 000 passagers par an. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 15 bis, introduit au Sénat, qui prévoit une exonération de taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour certaines liaisons aériennes de petits aéroports régionaux soumis… »
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« En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. »
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« Cet amendement du groupe la France Insoumise a pour objet de supprimer cet article visant à créer une nouvelle niche fiscale, coûteuse et disproportionnée, au profit des acheteurs de logement au sein du fort des Têtes situé à Briançon. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 12 unvicies, introduit au Sénat, qui procède à la création d'une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % en faveur des contribuables domiciliés fiscalement en France… »
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« Cet amendement du groupe insoumis vise à supprimer cet article qui prévoit une baisse inique et contre-productive de la fiscalité sur les plus-values immobilières. »
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« Cet amendement a pour objectif de réviser le statut de bailleur immobilier fixant le taux d’amortissement à 4 % pour les logements acquis neufs et 3,5 % pour les logements anciens sous la condition de réaliser des travaux. »
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« Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. »
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« Il est proposé de supprimer la disposition visant à augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au bail réel solidaire. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent conditionner l’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles à la valorisation du bois en France, que cette valorisation soit à destination d’une personne physique ou… »
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« Par cet amendement qui élargit les dispositions adoptées au Sénat et présentes au I. 3° d) , faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI… »
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« Le groupe LFI regrette que les mesures proposées dans cet article 10 du projet de loi de finances actuels soient trop restrictives. »
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« Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies, introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. »
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« Le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d’euros en 2025. »
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« L’article 9 bis prévoit que l’appréciation de la notion « d’ensemble de services » s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant, et non plus au niveau de la… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 30 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en première lecture à la fois en commission des Finances et en Séance publique, vise à conserver la niche fiscale favorable à la protection des zones humides. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 16 à 18 de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026, lesquels prévoient la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés. »
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« Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières des ALD, une mesure honteuse qui redémontre que ce gouvernement veut s'en prendre aux plus fragiles d'entre nous plutôt qu'aux milliardaires, et… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer totalement la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’affections de longue durée (ALD). »
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« Cet amendement d'appel vise à alerter le Gouvernement sur les besoins de précision de l'évolution du régime d'apport-cession adoptée au Sénat. »
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« Le présent article créé au Sénat par un amendement du Groupe Union centriste a pour objet de réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement… »