Amendement n° CF189

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 8 500 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles vivants affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), dont elle est la principale source de financement.

En dépit du relèvement opéré l’année dernière par la loi de finances pour 2025, le plafond fixé est aujourd’hui très en-deçà du rendement prévisionnel de la taxe pour 2026.

La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représente pourtant autant de moyens en moins pour le financement du théâtre privé dans notre pays.

Une telle ressource prélevée sur le spectacle vivant et affectée au secteur culturel ne peut être utilisée pour combler le budget de l’État, alors même que ce secteur subit de plein fouet les restrictions budgétaires, notamment celles des collectivités territoriales. Le groupe écologiste et social a d’autres propositions pour augmenter de manière conséquente les recettes de l’État.