Amendement n° CF243

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’ensemble des dispositions introduisant de nouvelles charges financières pour les usagers des services publics, en particulier pour les personnes étrangères et les justiciables.

Le projet de loi prévoit en effet une augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour, ainsi qu’une hausse de 360 % du droit de timbre pour les demandes liées à la nationalité. Parallèlement, il instaure une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour les procédures civiles et prud’homales, à l’exception de quelques matières ou pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Ces mesures participent d’une même logique de précarisation, en transférant sur les plus fragiles la charge du financement de politiques publiques.

Il doit être rappelé que d’après l’INSEE, le taux de pauvreté des personnes immigrées s’élevait en 2021 à 30,6 %, soit 17,9 points de plus que celui des personnes non immigrées. En rendant l’accès au séjour, à la nationalité et à la justice plus coûteux, ces dispositions risquent de maintenir dans la marginalité ceux qu’elles prétendent intégrer.

L’argument selon lequel ces mesures constitueraient un levier d’intégration par le travail des personnes étrangères ou de responsabilisation des justiciables est non seulement infondé mais profondément cynique.

Dans ce contexte, le groupe Écologiste et Social s’oppose à ces dispositions régressives qui font de l’argent un filtre à l’exercice des droits fondamentaux, qu’il s’agisse du droit au séjour, de la nationalité ou de l’accès à la justice.