Amendement n° CF476

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En clair

Estelle Mercier a déposé cet amendement le 5 janv. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 299 sur 2 216amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, qui introduit une logique de pénalisation financière, incompatible avec les principes de notre procédure pénale.